- Droit Pénal -
Abus de confiance
Qu'est-ce que l'abus de confiance ?
L’abus de confiance est le fait, pour un tiers, de détourner un bien qui a lui été remis à charge de le rendre ou en vue d’en faire un usage précis.
Pour caractériser l'abus de confiance, il faut 1) une remise volontaire de la chose par la victime, 2) un détournement de la chose et 3) un préjudice subi par la victime.
Abus de confiance : que dit le code pénal ?
L’abus de confiance est défini par l’article 314-1 du Code pénal :
« L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé.
L’abus de confiance est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. ».
Quelle peine pour abus de confiance ?
L’abus de confiance est puni d’une peine de 3 ans d’emprisonnement et 375.000 euros d’amende.
D’autres peines complémentaires peuvent être prononcées à l’encontre des personnes physiques comme:
- la fermeture des établissements
- l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou
- la publication de la décision.
Nous avons réponse à vos questions sur l'abus de confiance
Quel tribunal pour juger un abus de confiance ?
L’auteur d’un abus de confiance sera poursuivi devant le tribunal correctionnel. Il s’agit d’une chambre spécialisée du tribunal judiciaire qui traite les affaires pénales portant sur des infractions qualifiées de délits. Pour ce type d’infraction, les peines d’emprisonnement sont inférieures à 10 ans.
Quel délai de prescription pour un abus de confiance ?
La prescription est la durée au-delà de laquelle l’auteur ne peut plus être poursuivi pour les faits qu’il a commis.
En matière d’abus de confiance, les poursuites peuvent être engagées dans les 6 années qui suivent la commission des faits.
À l’expiration de ce délai, l’auteur ne pourra plus être poursuivi et condamné.
Dommages et intérêts pour abus de confiance
En plus des peines prévues par le Code pénal à titre de sanction, la victime a toujours la possibilité de réclamer des dommages et intérêts au titre de la réparation du préjudice qu’elle a subi.
Le montant des dommages et intérêts sera évalué au regard de la situation de la victime, de la gravité des faits et des conséquences de l’infraction.
Confusion avec d'autres infractions
- Vol & abus de confiance : Contrairement au vol, où le bien est dérobé à l’insu de son propriétaire, l’abus de confiance suppose la remise volontaire de la chose par la victime.
- Abus de confiance sur une personne vulnérable : L’abus de faiblesse est le fait de profiter de l’ignorance ou de la vulnérabilité d’une personne pour l’obliger à faire quelque chose qu’elle n’aurait jamais fait si elle avait été en pleine capacité de ses moyens. Par exemple, une entreprise de travaux qui fait signer un devis beaucoup trop élevé à une personne âgée, alors que les prestations proposées ne sont pas nécessaires.
- Abus de confiance & escroquerie : Dans l’abus de confiance, l’auteur se fait remettre le bien sans manœuvres frauduleuses par la victime. Le bien va être détourné ensuite de son utilisation. Dans l’escroquerie, l’auteur use de manœuvres frauduleuses pour recevoir le bien.
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