POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
Maître Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de Paris exerçant son activité professionnelle au 38 avenue Hoche – 75008 Paris, et enregistré au SIRENE sous le numéro 512 565 862 s’engage à respecter la confidentialité de vos Données à caractère personnel et a mis à jour sa politique en la matière (ci-après « Politique de Confidentialité ») conformément au règlement no 2016/679 du 27 avril 2016, dit Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après « RGPD »).
- DEFINITIONS
Utilisateur : personne physique ou personne morale qui utilise le Site.
Données à caractère personnel : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments).
Réglementation applicable : désigne l’ensemble des normes applicables en matière de protection des données à caractère personnel, dont notamment Règlement no 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), la loi n°78-17du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (LIL), la délibération n°2019-093 du 4 juillet 2019 de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Site : site web appartenant à la Société dont le domaine est https://plravocats.fr
Traitement : désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de Données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.
- OBJET
La présente Politique de Confidentialité détaille la façon dont Maître Pierre-Louis ROUYER traite et protège vos Données à caractère personnel et vous informe de vos droits. Toutes les Données seront traitées et protégées conformément à la Règlementation applicable. Nous pourrons modifier ponctuellement la présente Politique de confidentialité, afin de nous conformer aux nouvelles lois et réglementations ou à l’évolution des interprétations. Nous vous invitons à consulter régulièrement cette page pour vous tenir informé(e) des mises à jour que nous sommes susceptibles d’effectuer.
- MAITRE PIERRE-LOUIS ROUYER, RESPONSABLE DE TRAITEMENT DE VOS DONNEES
Le Responsable de Traitement est celui qui définit pour quel usage et comment vos Données personnelles sont utilisées.
Les Données personnelles collectées sur le Site sont traitées par :
- Maître Pierre-Louis ROUYER
- QUELLES SONT LES DONNEES COLLECTEES ET TRAITEES PAR MAITRE PIERRE-LOUIS ROUYER
Maître Pierre-Louis ROUYER collecte des Données à caractère personnel concernant les utilisateurs du Site.
Par ailleurs, il est tout à fait possible pour la personne concernée d’exercer son droit d’accès à ces données à caractère personnel, en vertu de l’article 15 du RGPD.
Données concernant les Utilisateurs du site internet
Maître Pierre-Louis ROUYER collecte des Données à caractère personnel concernant les utilisateurs du Site souhaitant bénéficier des Services proposés par le Site.
Maître Pierre-Louis ROUYER reçoit les Données à caractère personnel de chaque utilisateur sur la base de son consentement.
- les noms et prénoms
- adresse e-mail
- INFORMATIONS DES UTILISATEURS
Conformément à la Règlementation applicable, Maître Pierre-Louis ROUYER vous informe sur les traitements de Données à caractère personnel qu’elle met en œuvre.
Lors de chaque collecte de Données, Maître Pierre-Louis ROUYER vous informe, de manière claire :
- l’identité et les coordonnées du responsable de traitement et, le cas échéant, du représentant du traitement ;
- les coordonnées du délégué à la protection des données ;
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel ainsi que la base juridique du traitement ;
- le cas échéant les intérêts légitimes poursuivis par la Société ou par un tiers ;
- les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel ;
- le cas échéant, le fait que Maître Pierre-Louis ROUYER a l’intention d’effectuer un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale ;
- la durée de conservation des données à caractère personnel ou les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
- l’existence du droit de demander à Maître Pierre-Louis ROUYER l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données ainsi la possibilité de définir le sort de ses données après son décès ;
- l’existence du droit de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci ;
- le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
- les informations sur la question de savoir si l’exigence de fourniture de données à caractère personnel a un caractère réglementaire ou contractuel ou si elle conditionne la conclusion d’un contrat et si la personne concernée est tenue de fournir les données à caractère personnel, ainsi que sur les conséquences éventuelles de la non-fourniture de ces données ;
- l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, ainsi que les informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement.
- FINALITES DU TRAITEMENT
Nous utilisons les informations collectées afin de pouvoir répondre au mieux à vos interrogations ou demande de renseignements complémentaires.
Les finalités précises (ou les objectifs de Traitement de vos Données) pour lesquelles nous utilisons vos informations sont les suivantes :
- administrer le Site ;
- permettre votre utilisation des services disponibles sur le Site ;
- assurer une communication entre l'Utilisateur du Site et Maître Pierre-Louis ROUYER ;
- mesurer la performance du Site ;
- traiter les demandes de mise en contact avec Pierre-Louis ROUYER ;
- COOKIES
7.1. Les cookies internes et les cookies tiers
Un cookie constitue un petit fichier texte contenant des caractères alphanumériques, créé à partir d’un ordinateur lorsqu’un navigateur désire accéder à un site Internet utilisant des cookies. Ces fichiers ont comme utilité d’aider le navigateur à parcourir le Site et à exploiter pleinement toutes ses fonctionnalités, avec des fonctionnalités courantes comme notamment des identifiants, des préférences, des paramètres linguistiques et même des thèmes.
Maître Pierre-Louis ROUYER s’engage à n’autoriser en aucun cas l’accès aux informations contenues sur le disque dur d’un ordinateur, ni leur identification par un nom.
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Les tiers qui paramètrent des cookies par l’intermédiaire de notre Site nous fournissent un service ou assurent une fonction du site. Cependant, Maître Pierre-Louis ROUYER n’a aucun contrôle sur la façon dont les cookies tiers sont utilisés. Ainsi, les utilisateurs sont invités à consulter le site Internet du tiers pour en savoir plus sur la façon dont celui-ci utilise les cookies.
7.2. Les types de cookies
Les types de cookies utilisés sur la plupart des sites Internet appartiennent généralement à l’une des catégories suivantes : les cookies nécessaires, analytiques, fonctionnels, publicitaires et des réseaux sociaux.
Maître Pierre-Louis ROUYER utilise des cookies de ces différentes catégories afin de fournir la meilleure expérience de navigation possible aux Utilisateurs.
Le tableau ci-dessous détaille les cookies de chaque catégorie que Maître Pierre-Louis ROUYER utilise.
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Type de cookie |
Description |
| Cookies strictement nécessaires |
Ces cookies sont indispensables à l’exécution de nos services. Sans ces cookies, il nous est impossible de fournir des services qui peuvent être utilisés. |
| Cookies fonctionnels | [] |
| Cookies publicitaires | [] |
| Cookies des réseaux sociaux | [] |
| Cookies de renvoi | [] |
7.3. Comment gérer les cookies à partir de notre Site ?
Nos cookies internes
Vous pouvez utiliser le navigateur à l’aide duquel vous visualisez ce site Internet pour activer ou désactiver, ou même supprimer les cookies. Pour ce faire, suivez les instructions fournies par votre navigateur (généralement disponibles dans les rubriques « Aide », « Outils » ou « Paramètres »). Veuillez noter que si vous paramétrez votre navigateur de sorte à désactiver les cookies, vous ne pourrez peut-être plus accéder aux espaces sécurisés du Site et d’autres parties du Site pourraient ne pas fonctionner correctement.
Les cookies tiers
Les cookies, placés sur votre appareil par un tiers, peuvent être gérés par l’intermédiaire de votre navigateur (tel qu’indiqué ci-dessus) ou en consultant le site internet du tiers pour trouver davantage d’informations sur la gestion des cookies et sur les possibilités de ne plus recevoir de cookies de sa part.
Table des cookies et Opt-out
Vous trouverez ici notre table complète des cookies avec des liens opt-out.
- CONSERVATION DES DONNEES
Vos Données personnelles sont conservées conformément aux normes de sécurité et de chiffrement les plus strictes. Les données sont stockés sur Google Cloud Platform.
Conformément à la Réglementation applicable, Maître Pierre-Louis ROUYER s’engage à conserver les Données collectées des utilisateurs seulement pour le temps nécessaire à l’accomplissement des finalités du Traitement. Au terme du Traitement, les Données collectées feront l’objet d’une destruction ou d’un archivage.
- TRANSFERT DE DONNEES
Les Traitements réalisés par Maître Pierre-Louis ROUYER n’ont pas vocation à faire l’objet d’un transfert de données personnelles en dehors de l’Union Européenne.
Toutefois, si tel était le cas, Maître Pierre-Louis ROUYER s’engage à respecter l’ensemble de ses obligations en la matière, dont notamment :
- S’assurer que le transfert est réalisé vers un pays tiers soumis à une décision d’adéquation ;
- S’assurer que le transfert s’effectue moyennant des garanties appropriées (dont notamment par le biais de clauses types de protection des Données adoptées par la Commission ou par une autorité de contrôle et approuvées la Commission).
- DONNEES SENSIBLES
Aucune donnée sensible, à savoir toute donnée révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les croyances religieuses et philosophiques, l’appartenance à un syndicat, les données génétiques, biométriques, concernant la santé ou concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique, n’est traitée par Maître Pierre-Louis ROUYER dans le cadre des contacts via le site internet.
- DROITS DES PERSONNES CONCERNEES
Les bénéficiaires des droits conférés par la Réglementation applicable sont les personnes concernées par le Traitement de leurs Données à caractère personnel.
Maître Pierre-Louis ROUYER vous informe que vous disposez des droits suivants :
11.1. Droit à l’information
Il s’agit du droit, pour la personne concernée par le Traitement de ses Données personnelles, d’être informée de l’ensemble des droits dont elle dispose en vertu du RGPD.
11.2. Droit d’accès
Les personnes concernées par le Traitement de leurs Données à caractère personnel doivent pouvoir y avoir accès.
11.3. Droit de rectification
Il s’agit du droit de faire compléter ou rectifier les Données traitées qui se révèleraient inexactes ou incorrectes.
11.4. Droit à l’effacement
La personne concernée par le Traitement est en droit de solliciter l’effacement des Données à caractère personnel la concernant.
11.5. Droit à la limitation du traitement
Il s’agit de la possibilité pour la personne concernée de solliciter le verrouillage de ses Données à caractère personnel, ceci impliquant de la part de Maître Pierre-Louis ROUYER de se contenter de procéder à leur stockage.
11.6. Droit à la portabilité des Données
Il s’agit de la possibilité de récupérer certaines Données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, permettant à la personne qui en fait la demande de les stocker ou les transmettre facilement à un autre système d’information.
11.7. Droit d’opposition
Il s’agit du droit pour la personne concernée de s’opposer à ce qu’un Traitement relatif à ses Données à caractère personnel soit mis en œuvre.
11.8. Droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée
Il s’agit de l’hypothèse où un algorithme identifie les corrélations et rapports réciproques entre les Données à caractère personnel recueillies en vue d’évaluer les aspects personnels de la personne concernée ou de prévoir son comportement.
Les Utilisateurs du site internet qui souhaiteraient exercer leurs droits peuvent nous contacter à l’adresse suivante : dpo@plravocats.fr
- RECLAMATIONS
En cas de difficulté, et si vous estimez que nos réponses à vos réclamations sont insatisfaisantes concernant le Traitement de vos Données, ou si vous considérez que le Traitement de vos informations ne respecte pas la Réglementation applicable, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
- Adresse: COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS (CNIL), 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
- Numéro de téléphone: 01 53 73 22 22
- Site Web: www.cnil.fr
