Découvrez comment accéder aux informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés après la restriction imposée par la Cour de justice de l'Union europé...

La condamnation de la société Vinted
Le 2 juillet 2024, la société Vinted UAB a été sanctionnée par l'autorité de protection des données lituanienne à une am...

La décision de dissolution anticipée constitue une première étape pour mettre un terme à l’activité et a un impact considérable sur la société concernée.
 
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Conformément aux dispositions de l'article L.642-1 alinéa 1 du Code de commerce :
 
« La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités...

La Banque de France collecte les données relatives à la situation financière des entreprises par le biais du Ficher Bancaire des Entreprises (le « FIBEN »). ...

Le 27 décembre 2023, AMAZON FRANCE LOGISTIQUE a été sanctionnée par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (ci-après « CNIL »), à hauteur ...

En 2022, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après la « CNIL ») établissait un plan stratégique sur deux ans, visant à adapter son ...

A partir du moment où une entreprise fait l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou bien liquidation), les personnes disposant d’une cr...

Les bons de souscription d’actions (BSA) sont des titres financiers constituant des valeurs mobilières et permettant à leur propriétaire d'acquérir des actio...

La radiation d'office est une mesure administrative qui ne dissout pas automatiquement une société puisque cette dernière conserve sa personnalité morale.
 
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Au cours de sa vie, une société peut être amenée à opérer des changements importants, comme par exemple transférer son siège social.
 
N'oubliez pas que chac...

Depuis la décision d’invalidation du Privacy Shield par la Cour de Justice de l’Union Européenne le 16 juillet 2020, le transfert de données des Etats membres de l’Union européenne vers les Etats-U...