Droit des nouvelles technologies

Tout comprendre du Digital Services Act (DSA)

Le règlement européen sur les services numériques « Digital Services Act » (DSA) adopté en juillet 2022, et publié le 27 octobre de la même année, vise à responsabiliser les plateformes et à contrô...

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10 cas de violations du RGPD qui ont fait l’objet d’une condamnation

 

Sur une année seulement, on dénombre une augmentation de 20% des personnes touchées par une violation de données personnelles, selon un baromètre intitulé « data breach 2021 » réalisé par le FIC...

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Le DMA : contrôle des pratiques commerciales déloyales par les Gatekeepers

La Commission européenne a publié, le 15 décembre, les projets de Règlements « Digital Services Act » (DSA) et « Digital Market Act » (DMA), ayant vocation à réguler l’espace numérique. Leur adopti...

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Règlement Platform-to-business : mettez à jour vos conditions générales d'utilisation !

Le Règlement du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices des services d’intermédiation en ligne dit « P2B » pour « Platform-to-Business » est entré en ...

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