Alors que la période de trêve hivernale va bientôt exceptionnellement se terminer, il apparait nécessaire de rappeler les règles en matière de commandement de quitter les lieux.
La procédure d’e...
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Contentieux Pénal
Nos actus autour du contentieux pénal
La période de confinement ne permet pas de diminuer la pension alimentaire unilatéralement !
Le confinement est indépendant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Si une...
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Depuis le 17 mars 2020, plus de 700.000 personnes ont été verbalisées pour violation des mesures de confinement.
Si la majorité des contraventions est justifiée par l’absence d’attestation valide o...
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Depuis plusieurs semaines, nous sommes astreints à un certain nombre d’obligations afin d’endiguer la propagation du Covid-19.
Leur mise en place ayant été prolongée jusqu’au 11 mai, tous les dépla...
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A titre liminaire, il convient de rappeler que le cautionnement est une sureté personnelle par laquelle une personne nommée la « caution » s’engage à l’égard du bénéficiaire du cautionnement à paye...
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Rappel – les phases de la procédure de divorce
Les phases de la procédure de divorce ont été largement modifiées par la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour ...
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Selon l’article 313-1 du Code pénal : « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres fraudu...
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Vous partez en vacances ? Attention aux contrats de location. Le contenu de ces contrats est souvent complexe et l’acceptation peut se faire sans bien comprendre la portée de toutes les clauses.
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Selon l’article 226-10 du code pénal :
« La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, admi...
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