La période de confinement ne permet pas de diminuer la pension alimentaire unilatéralement !
Le confinement est indépendant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Si une pension alimentaire a été fixée, par décision du justice ou d’un commun accord entre les deux parents, celle-ci est due, 12 mois sur 12. Il n’est pas possible de la diminuer unilatéralement, sans l’accord de l’autre parent.
Quels recours en cas d'impayés de pension alimentaire ?
1. Saisine de l'ARIPA
Le Gouvernement a créé pendant la période de confinement l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (l’ARIPA). Les parents qui ne perçoivent pas correctement la pension alimentaire fixée légalement mais aussi tout parent qui du fait de difficultés financières ne peut pas assurer correctement le versement de cette pension alimentaire peut saisir cette Agence, via leur Caisse d’allocations familiales (CAF) ou Caisse de mutualité sociale agricole : http://www.caf.fr/allocataires/caf-touraine/offre-de-service/enfance-et-jeunesse/aripa
2. Saisine du juge
- Tentative de résolution amiable préalable : En cas de difficulté économique, en raison notamment de la crise sanitaire, il est possible de demander à l’autre parent s’il accepte une diminution du montant versé.
- Saisine en urgence: A défaut d’accord amiable, il est tout à fait possible de saisir le juge, en urgence, si la situation le justifie.
Il faudra justifier de l’urgence économique (absence de revenus, augmentation soudaine de charges…). Dans l’attente de la décision du juge, il faudra continuer à régler la pension alimentaire.
En revanche, il est possible de demander au juge une diminution rétroactive qui commencera à courir non pas à compter de la décision mais avant, (au moment ou les difficultés financières sont apparues).
Sanction encourue en cas de non-respect d’une décision de justice ou d’un accord amiable sur ce point
1. Sanction civile
Des mesures d’exécution forcée et de recouvrement très dissuasives pour le débiteur ont été mises en place par la loi en cas de défaillance de celui-ci : procédure de paiement direct, saisie des rémunérations, recouvrement par le Trésor public ou par l’organisme débiteur de prestations familiales (caisse d’allocations familiales ou Caisse de mutualité sociale agricole). Le débiteur peut également être privé de l’exercice de l’autorité parentale, en cas de non règlement de la pension alimentaire (article 373 du Code civil).
2. Sanction pénale
Le défaut de paiement intégral de la pension alimentaire pendant plus de deux mois constitue l’infraction pénale d’abandon de famille, punie de deux ans d’emprisonnement et 15.000 € d’amende et une plainte pourrait être déposée.
Les parents peuvent, si nécessaire et s’ils sont d’accord, adapter la répartition des frais dans l’hypothèse où la situation créée un déséquilibre entre la prise en charge des enfants ou si un parent connaît une chute brutale de revenus.
Cet accord ne vous protège toutefois pas d’une plainte ou d’une action civile après la fin du confinement et ne repose que sur la confiance que chaque parent se manifeste.
Il est important de conserver une trace écrite de cet accord et, le cas échéant, de faire homologuer cet accord par le juge, rétroactivement, après la fin du confinement
