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Qu'est-ce que le droit à la prise ?

Une récente étude estime que le parc automobile français pourrait comporter plus d’un million de véhicules électriques en 2022. En effet, la vente des véhicules électrique a augmenté d’environ 20% ...

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Une société par actions simplifiée (SAS) peut-elle détenir ses propres actions ?

L’article L.225-206 du code de commerce indique expressément que la souscription par une société de ses propres actions est interdite :
 
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Pourquoi demander à un avocat de gérer vos Assemblées Générales ?

Une Assemblée Générale est une réunion des associés d’une société au cours de laquelle une ou plusieurs décisions sont prises concernant la gestion courante de la société.  
 
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La Transmission Universelle de Patrimoine

La transmission universelle de patrimoine (TUP) est l’opération par laquelle les droits et obligations d’une personne morale sont transférés à une autre personne morale. Elle est également appelée ...

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Le droit des grands-parents en cas de discorde dans les relations familiales

Privés de toute relation avec leurs petits-enfants, les grands-parents peuvent se trouver lésés. Pour remédier à cette situation, un processus de médiation est à privilégier afin de parvenir à une ...

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La procédure de surendettement

La procédure de surendettement s’adresse aux particuliers qui traversent des difficultés financières multiples et durables, afin de les aider à rembourser leur différents créanciers.

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Une entreprise est-elle fichée si elle renégocie son PGE ?

Le prêt garanti par l’état (PGE) est un dispositif d’aide exceptionnelle qui permet à l’entreprise de solliciter un prêt auprès de sa banque. Le remboursement est garanti à hauteur de :
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Google Analytics : analyse et solution pour pallier l’absence de conformité de l’outil avec le RGPD

Le 10 février 2022, la CNIL a mis en demeure plusieurs organismes concernant l’absence de conformité de l’outil Google Analytics avec le Règlement Général de la Protection des Données Personnelles ...

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Les hypothèses de rachat par une société de ses propres actions

Il existe plusieurs hypothèses qui permettent à une Société de procéder au rachat de ses propres actions.
 
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L'anonymisation de l'identité dans la presse : Entre liberté d'information et respect de la vie privée

Une personne dont l'identité est divulguée dans un article de presse traitant de sa condamnation pénale peut-elle valablement en demander l'anonymisation ?

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Les actualités RGPD du 1er semestre 2022

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés de France (ci-après « CNIL ») opère, chaque année, des contrôles tournés vers des problématiques ciblées. Dans un communiqué publié le 15 f...

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