Le sort des locataires quant au paiement de leurs loyers commerciaux pendant la crise sanitaire
Le 30 juin 2022, dans trois arrêts de principe (n°21-19889 ; n°21-20127 ; n°21-20190), la Cour de cassation a tranché sur le point de savoir si les loyers professionnels et commerciaux impayés pendant l’état d’urgence sanitaire étaient dus mettant ainsi un terme aux incertitudes jurisprudentielles qui régnaient depuis 2020.
En effet, de nombreux commerces « non-essentiels » ont été contraints de fermer leurs portes pendant une durée significative et n’ont, pour la plupart, pas été en mesure de payer leurs loyers à défaut de pouvoir exercer les activités.
Dès lors, la Cour de cassation a dû répondre à la question suivante :
Les locataires de locaux commerciaux sont-ils contraints de payer les loyers dus pendant la crise sanitaire malgré la fermeture de leur commerce ?
La réponse de la Cour de cassation est claire et lève ainsi toute ambiguïté : les locataires sont tenus de payer leurs loyers même pendant les périodes de fermeture administrative.
Si certaines juridictions avaient admis, dans certaines conditions, que la perte de la chose louée pouvait libérer le locataire de son obligation de paiement, tel n’est plus le cas aujourd’hui.
Ainsi, pour mettre fin aux hésitations jurisprudentielles, la Cour de cassation a rejeté, le 30 juin 2022, tous les moyens invoqués par les preneurs, à savoir :
- La perte de la chose louée, car l’effet de la mesure était « générale et temporaire, sans lien direct avec la destination contractuelle du local loué » ;
- L’obligation de délivrance du bailleur, puisque l’impossibilité d’exploiter les locaux loués ne permet pas de se prévaloir de l’exception d’inexécution ;
- La force majeure, sachant qu’elle ne peut s’appliquer à l’obligation de paiement d’une somme d’argent.
Ainsi, la Cour de cassation réaffirme dans ces trois arrêts l’importance du respect des engagements contractuels des parties en condamnant les locataires de baux commerciaux à s’acquitter de tous leurs loyers.
