Le 30 juin 2022, dans trois arrêts de principe (n°21-19889 ; n°21-20127 ; n°21-20190), la Cour de cassation a tranché sur le point de savoir si les loyers professionnels et commerciaux impayés pend...
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Le 30 juin 2022, dans trois arrêts de principe (n°21-19889 ; n°21-20127 ; n°21-20190), la Cour de cassation a tranché sur le point de savoir si les loyers professionnels et commerciaux impayés pend...
Face à l’épidémie du Coronavirus-COVID 19, le marché du travail a dû s’adapter en ayant recours au télétravail, jusqu’ici peu utilisé par les employeurs. Afin de répondre au mieux à la situation...
La responsabilité de l’employeur peut-elle être engagée si l’un de ses salariés contracte le COVID-19 ? Quels sont les risques et obligations des employeur mais également des salariés dans cette crise sanitaire ?