Privés de toute relation avec leurs petits-enfants, les grands-parents peuvent se trouver lésés. Pour remédier à cette situation, un processus de médiation est à privilégier afin de parvenir à une solution amiable. A défaut, une action en justice demeure possible. La notion de « grands-parents » est entendue au sens large par les juges.
Les droits des grands-parents en cas de séparation ou de divorce
Les droits des grands-parents sont reconnus depuis une loi du 4 juin 1970 sur l’autorité parentale qui prévoit à la fois :
- Le droit de visite, visant à recevoir ses petits-enfants pendant la journée ;
- Le droit d’hébergement, permettant de recevoir ses petits-enfants à son domicile pour qu’ils y passent la nuit ;
- Le droit de correspondance, permettant aux grands-parents qui résident loin de leurs petits-enfants, de rester en contact avec eux à distance (par courriers, mails, appels téléphoniques).
En effet, l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit (voir l'article de loi).
L'intérêt de l’enfant désigne les liens affectifs durables noués entre l’enfant et un tiers, notamment sa grand-mère ou son grand-père. Cet intérêt est apprécié par les juges au cas par cas.
Le Juge aux affaires familiales est compétent pour se prononcer sur les questions qui touche à l’exercice de l’autorité parentale après séparation des parents et peut décider de confier l’enfant à un tiers, choisi de préférence dans sa parenté.
En conséquence, les grands-parents pourront saisir le ministère public afin de faire valoir leurs droits.
Les moyens des grands-parents en cas de danger des enfants
Les grands-parents peuvent chercher à agir, dès lors que les parents manquent à leurs obligations à l’égard de leurs enfants (manquement au devoir de sécurité, maltraitance, etc.).
La mise en danger de la santé et de la moralité des enfants
Le code pénal sanctionne le fait, pour un parent, de compromettre (voir l'article de loi) :
- La santé ;
- La sécurité ;
- La moralité ;
- L’éducation de son enfant.
La sanction prévue est de deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.
Les tribunaux retiennent que la gravité du comportement reproché aux parents doit être caractérisée. Toutefois, le juge n’exige pas l’existence d’un dommage ou d’une atteinte irréversible (voir la décision).
La délégation ou le retrait de l'autorité parentale
Au regard de la situation dans laquelle ils se trouvent, les grands-parents peuvent chercher à obtenir la délégation ou le retrait de l’autorité parentale.
La délégation de l'autorité parentale
En principe, les grands-parents ne sont pas titulaires de l’autorité parentale qui est une prérogative d’ordre public conférée aux parents de l’enfant sauf en cas de décision d'un juge (article 376 du Code civil).
Par exception, les grands-parents qui ont recueilli l’enfant, ont le droit de demander la délégation judiciaire de l’autorité parentale (articles 377 et 377-1 du Code civil).
Cette délégation sera prononcée par le Juge aux affaires familiales en cas :
- De désintérêts manifestes des parents ;
- Ou si ces derniers sont dans l’impossibilité d’exercer tout ou partie de l’autorité parentale ;
- Ou si, l’un des parents est poursuivi ou condamné pour un crime commis sur la personne de l’autre parent ayant entraîné la mort de celui-ci.
Le retrait de l'autorité parentale
L’article 378-1 du Code civil prévoit que seules deux conditions cumulatives permettent de retirer totalement l’autorité parentale.
La caractérisation de l’un des comportements suivants :
- Un mauvais traitement ;
- Une consommation habituelle et excessive de boissons alcoolisées ou un usage de stupéfiants ;
- Une inconduite notoire ou des comportements délictueux ;
- Un défaut de soins ou un manque de direction ;
- Un enfant témoin de pressions ou de violences à caractère physique ou psychologique exercées par l’un des parents sur l’autre.
Ce comportement doit engendrer un danger pour l’enfant.
L'action en retrait de l’autorité parentale se fait devant le tribunal judiciaire et peut être initiée par un des membres de la famille. Autrement dit, les grands-parents peuvent agir s'ils constatent ces comportements et un danger pour l'enfant.
Les juges sont tenus de chercher à évaluer la sécurité psychologique de l’enfant afin de garantir son intérêt supérieur (Civ 1ère., 9 février 2022 n° 20-21.388).
Conclusion
Les grands-parents disposent d’un véritable droit d’entretenir des relations personnelles avec l’enfant et différents moyens leur permette également de le protéger en cas de défaillance des parents.
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