Il existe plusieurs hypothèses qui permettent à une Société de procéder au rachat de ses propres actions.
Racheter les actions sans les annuler
Une société a la possibilité de racheter ses actions pour les conserver sans être tenue de les annuler si elle souhaite les offrir ou les attribuer.
Quels sont les mécanismes légaux qui permettent le rachat ?
Le rachat d’actions sans les annuler peut être fondé sur :
- La participation aux résultats de l’entreprise encadrée par les articles L. 332-11 et suivants du Code du travail ;
- Les options d’achat d’actions prévues à l’article L. 225-177 du Code de commerce ;
- L’attribution gratuite d’actions régie par les articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce.
Quelles sont les raisons qui motivent ce rachat ?
Pour les attribuer aux salariés et aux dirigeants
Si la société souhaite attribuer à ses salariés ou dirigeants les actions rachetées, elle doit le faire dans l’année de leur rachat.
Pour payer ou échanger des actifs
Dans le cadre d’une opération de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport, la société peut racheter ses propres actions pour les offrir en paiement ou en échange des actifs qu’elle a acquis.
L’opération doit être réalisée dans les deux ans qui suivent le rachat.
Pour les actionnaires
La société peut racheter ses actions pour les offrir aux actionnaires qui manifestent l’intention de les acquérir à l’occasion d‘une procédure de mise en vente organisée par la société elle-même dans les trois mois qui suivent chaque assemblée générale annuelle.
Cette opération peut être réalisée dans les 5 années qui suivent le rachat.
Une opération strictement encadrée
Dans tous les cas, les conditions du rachat sont très strictes puisqu’il est nécessaire de désigner un expert indépendant à l’unanimité des associés.
Cet expert devra notamment établir un rapport sur l’opportunité et le bienfondé de l’opération.
De plus, le nombre d’actions acquises par la société ne peut excéder 10% de son capital lorsque le rachat est autorisé en vue d’une attribution aux salariés ou d’une offre aux actionnaires.
Dans le cadre d’une opération de restructuration ou de croissance externe, cette limite est fixée à 5% du capital de la société.
Racheter les actions pour les annuler
Dans cette deuxième hypothèse, on parle de rachat non motivé par des pertes qui va permettre d’annuler des actions dans le but de réduire le capital social de l’entreprise.
Une réduction du capital social souple mais encadrée
Dans les faits, si cette opération est plus souple que le rachat des actions sans annulation, elle reste strictement encadrée.
Il est notamment nécessaire de :
- Respecter des délais compressibles ;
- Faire appel à un commissaire aux comptes.
Respect du principe d'égalité des associés
Il faut impérativement veiller à ce que l’égalité de tous les associés soit respectée lors de cette opération.
C’est pourquoi la société doit proposer le rachat des actions concernées à l’ensemble des associés. Autrement dit, elle ne peut pas imposer aux associés le seul rachat des actions détenues par certains associés.
Donc, en vertu de ce principe d’égalité, il est possible que plusieurs associés acceptent l’offre de rachat d’actions formulée par la société.
Dans ce cas, il faudra effectuer une réduction proportionnelle au nombre d’actions détenues par chacun des associés acceptant l’offre.
L'opposition des créanciers
Attention, si l’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) vote la réduction de capital, la protection des créanciers de l’entreprise doit cependant être assurée.
Ainsi, les créanciers de l’entreprise auront toujours la possibilité de faire opposition à cette réduction de capital.
Ils doivent le faire dans les 20 jours qui suivent le dépôt, au greffe du Tribunal de commerce, du procès-verbal de l’AGE votant en faveur de la réduction de capital.
