Dans une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (« EURL »), les charges sociales (salariales ou patronales) représentent 73% de la rémunération nette du gérant.
Lorsque le gérant non associé est rémunéré, il est considéré comme un salarié affilié à la caisse générale de la sécurité sociale. Le gérant associé, quant à lui, perçoit un revenu ou un pourcentage des bénéfices réalisés par la société mais ne détient pas les mêmes charges que celles d’un salarié.
Il est important de distinguer ces deux situations car le régime de règlement des charges sociales n’est pas le même.
Les charges sociales liées au dirigeant
Le gérant associé
Le gérant associé est affilié au régime des travailleurs indépendants. Les cotisations sociales attachées au gérant sont les suivantes :
- Assurance maladie et maternité
- Indemnités journalières
- Retraite de base
- Retraite complémentaire
- Assurance vieillesse, invalidité, décès
- Allocations familiales
- Formation professionnelle
- CSG/CRDS
Ces cotisations sont calculées sur les revenus professionnels du gérant qui doit transmettre toutes les informations nécessaires à l’administration fiscale pour le calcul des cotisations sociales.
Généralement les cotisations sociales doivent être versées par le gérant lui-même. Or, en pratique, elles sont prélevées directement sur le compte de la société.
Par ailleurs, les cotisations versées pour le compte du gérant sont déduites du résultat fiscal de la société.
Le paiement des cotisations se fait en deux étapes :
- En décembre, l’entreprise reçoit un seul avis d’appel à cotisation provisionnel à payer l’année suivante ;
- En octobre, elle reçoit une notification de régularisation des cotisations de l’année précédente, en fonction des revenus réels.
Le versement des cotisations provisionnelles s’effectue soit tous les mois, soit tous les trois mois par télépaiement, prélèvement automatique ou encore virement.
Le gérant non associé
Le gérant détient le statut d’assimilé-salarié c’est-à-dire qu’il dépend, tout comme un salarié, du régime général de sécurité sociale.
Les cotisations sociales liées au gérant non associé et versées par l’entreprise sont les mêmes que celles d’un salarié cadre, sauf l’assurance chômage.
Il bénéficie alors d’une assurance maladie-maternité, des allocations familiales, d’une assurance contre les accidents du travail, d’une assurance retraite de base, d’une assurance retraite complémentaire et d’une assurance prévoyance.
Compte tenu du fait qu’il ne bénéficie pas de l’assurance chômage, il est alors dispensé de verser une contribution d’assurance chômage.
Cependant, le gérant qui cumule un mandat social et un contrat de travail peut bénéficier d’une assurance chômage si Pôle Emploi le lui accorde.
Le gérant est-il redevable des cotisations URSSAF ?
La cour d’appel de Rion, dans un arrêt du 2 juillet 2019 a estimé que la procédure de liquidation judiciaire d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée n’emporte pas la liquidation des cotisations de son gérant.
A ce titre, l’URSSAF détient la possibilité de recouvrer sa créance sur la personne même du cotisant, en prenant toutes garanties à son encontre.
Cependant, depuis la loi n°2022-172 du 14 février 2022 entrée en vigueur dès le lendemain de sa parution au Journal Officiel, le 16 février 2022, la procédure de surendettement couvre à la fois les dettes professionnelles et non professionnelles.
Par conséquent, conformément aux dispositions de l’article L.711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
Les charges sociales liées aux salariés
Les cotisations et contributions sociales sont calculées sur les revenus suivants :
- Salaires
- Indemnités
- Prestations sociales complémentaires
- Revenus de remplacement en cas d’arrêt maladie, maternité ou accident du travail
- Prestations familiales « extralégales » (prestations complémentaires aux avantages déjà proposés par la sécurité sociale)
- Avantages en espèces servis par le comité social et économique (CSE)
- Avantages en nature tels que nourriture et logement, mise à disposition de véhicule professionnel pour un usage privé.
L’employeur retient le montant des cotisations sociales chaque mois sur la paie du salarié. Il doit ensuite déclarer et verser ces cotisations sociales à l’aide de la déclaration sociale nominative au plus tard le 15 du mois suivant celui de la période d’emploi considérée.
En plus des cotisations sociales, il y a des cotisations salariales qui sont directement prélevées sur le salaire brut du salarié.
De telles cotisations regroupent l’assurance vieillesse, la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), la cotisation chômage et la cotisation de retraite complémentaire.
