La procédure de surendettement

La procédure de surendettement s’adresse aux particuliers qui traversent des difficultés financières multiples et durables, afin de les aider à rembourser leur différents créanciers.

L’ouverture d’une procédure de surendettement suppose le respect de plusieurs conditions :

• Le débiteur doit être une personne physique de bonne foi, c’est-à-dire qu’il ne doit pas s’être surendetté volontairement ;
• Il doit résider en France, ou à défaut, être endetté auprès de créanciers français ;
• Il doit être dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes ou l’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société.

Si ces conditions sont respectées, le débiteur peut adresser une demande d’ouverture de procédure de surendettement à la commission de surendettement.

La commission de surendettement se charge d'accepter ou de refuser la demande d'ouverture.

Si cette demande est acceptée, la commission oriente le débiteur, en fonction de sa situation, vers l'une des trois procédures de surendettement.

Si le débiteur n’est pas dans une situation irrémédiablement compromise et qu’il est propriétaire d’un bien immobilier, la commission élabore un plan conventionnel de redressement, dont la durée totale ne peut excéder sept ans.

Ce plan peut prévoir les mesures suivantes :

• Le report ou rééchelonnement des dettes ;
• La remise de dettes ;
• La réduction ou suspension du taux d’intérêt ;
• La consolidation, création ou substitution de garantie.

Dans cette procédure, aucune dette ne peut être effacée.

Dans le cas où ces mesures sont insuffisantes au regard de la situation du débiteur, celui-ci peut solliciter l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel.

Cette procédure ne peut être ouverte que si le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, et s’il ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle.

Le juge prononce l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, sous réserve des exceptions prévues par la loi telles que les dettes alimentaires.

Cette procédure ne peut être ouverte que si le débiteur donne son accord, se trouve dans une situation irrémédiablement compromise et qu'il dispose de biens dont la vente pourrait rembourser une partie des dettes, comme des biens immobiliers.

Dans ce cas, une vente des biens est organisée, et selon le montant obtenu, le juge prononce :

• La clôture de la procédure si l’actif réalisé est suffisant pour désintéresser les créanciers ;
• A défaut, le juge prononce la clôture pour insuffisance d’actif.

La clôture de la procédure entraine l’effacement de toutes les dettes.

La procédure de surendettement présente également les avantages suivants :

• La suspension des procédures contentieuses et saisies en cours ;
• La cessation des intérêts sur les emprunts bancaires du débiteur.

Cependant, l’ouverture d’une telle procédure conduit à l’inscription du débiteur au « Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers » tenu par la Banque de France. Il a par conséquent l’interdiction de contracter un crédit, de se porter caution ou encore, éventuellement, de procéder à un rachat de crédits.

Enfin, il est important de noter que le débiteur peut mettre un terme à la procédure de surendettement à tout moment.

Chez PLR Avocats, nous accompagnons les particuliers qui rencontrent des difficultés financières et nous les aidons à mettre en place les procédures qui s'imposent, et ce, même lorsque leur situation s'avère irrémédiablement compromise. Ne laissez pas vos difficultés se multiplier et s'installer durablement !

Pour nous contacter, c'est ICI !