Selon l’article L. 621-10 du Code de commerce :
« Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui en font la demande »
Les contrôleurs sont donc des créanciers désignés p...
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Selon l’article L. 621-10 du Code de commerce :
« Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui en font la demande »
Les contrôleurs sont donc des créanciers désignés p...
Qu'est-ce que la faillite personnelle ?
La faillite personnelle peut être prononcée par le tribunal de commerce à la suite d’une liquidation judiciaire de son entreprise. Elle entraine, pour le dir...
Lorsqu’une entreprise en redressement judiciaire présente un bilan suffisamment positif au terme de la période d’observation et laisse penser qu’elle est viable, le Tribunal de commerce peut valide...
L'ouverture d’un redressement judiciaire ne signifie en aucun cas la mort de l’entreprise. Bien au contraire. PLR Avocats vous donne toutes les indications pour comprendre comment réussir votre redressement judiciaire
L’entrepreneur qui rencontre des difficultés financières va systématiquement creuser ses dettes fiscales et sociales pour lutter contre le manque de trésorerie. Acculé par les dettes, il va alors t...
Qu'est-ce qu'une Liquidation Judiciaire ?
Lorsqu’une entreprise est dans l’incapacité de poursuivre son activité, une procédure de liquidation judiciaire est ouverte.
Une procédure de liquidation j...
Lorsqu’une entreprise en redressement judiciaire ne présente pas un bilan suffisamment positif au terme de la période d’observation et laisse penser qu’elle ne sera pas rentable, le Tribunal de com...