Lorsqu’une entreprise en redressement judiciaire ne présente pas un bilan suffisamment positif au terme de la période d’observation et laisse penser qu’elle ne sera pas rentable, le Tribunal de commerce peut valider un plan de cession.
Un appel d’offres est lancé et n’importe quel candidat peut proposer une offre.
Seul le Tribunal choisit et valide l’offre qui lui semblera présenter les meilleures chances de réussite données à l’activité commerciale, la capacité d’apurement du passif et l’impact sur le maintien des emplois.
L’offre est délimitée à la liste exhaustive de ce qui est repris : contrats de travail, contrats de crédit-bail…tout actif qui peut intéresser l’entrepreneur.
Le dirigeant n’a pas le droit de refuser un plan de cession même si en pratique il peut émettre des réserves voire des préférences pour que le Tribunal préfère une offre à une autre.
Le repreneur peut proposer un contrat de travail et un salaire au dirigeant et le maintenir dans l’entreprise afin de faciliter la reprise.
