Retrouver une relation apaisée avec ses banques après une faillite

La Banque de France collecte les données relatives à la situation financière des entreprises par le biais du Ficher Bancaire des Entreprises (le « FIBEN »).

Plusieurs informations collectées par les banques peuvent être un obstacle pour un dirigeant ayant fait l’objet d’une interdiction de gérer ou ayant été mandataire social d’une société en procédure collective.  

C’est pourquoi il est important d'en savoir plus sur l’exercice des droits des personnes concernées auprès de la Banque de France et plus précisément le droit d’effacement des données personnelles.

Le FIBEN répertorie les informations relatives à l’identification d’une société et de son dirigeant, ainsi que les données comptables et financières, l’effectif, les principales participations, les relations bancaires, les encours de crédit, les incidents de paiement de la société et les jugements en matière commerciale qui la concernent.

De ce fait, lorsqu’une procédure collective est ouverte à l’égard d’une société, toutes les données qui s’y rapportent sont conservées dans le FIBEN.

La durée de conservation des données dans le FIBEN varie en fonction du type d’informations :

• Deux (2) ans pour les données relatives à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;

• Pendant toute la durée du plan de sauvegarde ou de redressement pour les informations qui le concernent ;

• Pendant toute la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer prononcées sur le fondement des articles L.653-1 et suivants du code de commerce pour les données qui s’y rapportent ;

• Trois (3) ans à compter de la cessation de la fonction de dirigeant pour les données en lien avec ses fonctions.

S’agissant des autres informations, elles sont accessibles pendant un délai de quatre (4) ans suivant la survenance de l’évènement auquel elles se rapportent.

Le FIBEN peut être consulté par la Banque de France, l’Institut d’émission des départements d’Outre-Mer (IEDOM), l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), les établissements de crédit, les établissements de paiement pour leur activité de fourniture de crédit aux entreprises, les entreprises d’assurance dans le cadre défini par l’article L.144-1 du Code monétaire et financier et par certains services et organismes publics à vocation économique.

En pratique, ce fichier est consulté par les banques lorsqu’elles sont sollicitées par les entreprises pour l’octroi d’un crédit et conditionne donc leur accès à l’emprunt.

Il a donc un fort impact sur le sort de l’entreprise concerné, c’est pourquoi il apparaît essentiel de s’intéresser aux modalités de la demande d’effacement des données sur ce fichier.

En application du Règlement Général sur la Protection des Données (le « RGPD »), les personnes physiques dont les données personnelles sont conservées dans le FIBEN peuvent notamment formuler des demandes d’accès, de rectification et d’effacement.

Une demande d’effacement des données peut être régularisée auprès de la Banque de France à l’issue de la durée d’accessibilité indiquée pour le type d’information conservé.

Cette demande doit prendre la forme d’un courrier signé, avec en annexe la photocopie du document officiel d’identité portant la signature du titulaire du droit d’accès et être adressée à la succursale de la Banque de France ou de l’Institut d’émission des départements D’Outre-Mer dont elle dépend géographiquement.

• Les personnes physiques dont les données sont conservées dans le FIBEN peuvent en demander l’accès à tout moment.

• Elles peuvent également demander la rectification d’une erreur, à condition de produire les justificatifs nécessaires.

• Enfin, lorsque les durées d’accessibilité et de conservation des données développées ci-dessus sont arrivées à terme, il est possible d’en demander l’effacement.

Toute personne concernée peut formuler une demande d'accès, de rectification ou d'effacement auprès de la Banque de France, à l'issue de la durée d'accessibilité indiquée pour le type d'information conservé.