- Droit des affaires -
Renégocier votre PGE
L'avocat : l'expert de la renégociation de PGE
Depuis l’octroi du prêt garanti par l’Etat (PGE) au début de la crise, beaucoup d’entreprises ont parié sur une crise rapide qui s’effacerait rapidement devant un regain économique certain.
Deux ans plus tard, l’incertitude économique prédomine toujours.
En janvier 2021, Bruno Le Maire, ministre de l’économie, a fait souffler un vent d’air frais sur des milliers d’entreprises en annonçant deux mesures fortes :
1) La possibilité de rembourser six mois plus tard que prévu le PGE, soit à partir de la fin de l’année 2022;
2) La possibilité d’étaler son remboursement sur 10 ans au lieu de 4 ans. Aux côtés des entrepreneurs depuis le début de la crise,
PLR Avocats se mobilise pour les aider à renégocier à l’amiable ou en contentieux leurs PGE.
Nos offres d'accompagnement pour renégocier votre PGE
Négociation à l'amiable
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Rendez-vous personnalisé avec un avocat qui va étudier la recevabilité de votre dossier
- Rédaction illimitée de courriers et mails à l’attention de vos banques et du médiateur du crédit jusqu’à l’aboutissement de votre démarche
PLR Avocats vous accompagnera jusqu’à ce qu’une réponse définitive vous soit apportée. Cependant, les banques ne sont pas contraintes à négocier et un refus de leur part est envisageable. C’est pour cette raison que les avocats du cabinet sauront se montrer offensifs si la situation l’exige.
Contentieux #1 : ouverture d'une conciliation
- Rendez-vous personnalisé avec un avocat qui va étudier la recevabilité de votre dossier
- Saisine du tribunal pour designer un conciliateur
- Assistance du chef d’entreprise pendant toute la durée de la conciliation
- Saisine éventuelle du Président du Tribunal afin de suspendre l’exigibilité du PGE
- Relecture et correction de l’accord final avec la banque
5000 euros HT pour les TPE et PME avec un CA inférieur à 300k euros
Contentieux #2 : Ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire
- Ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire
- Étude du dossier
- Rendez-vous illimités avec les avocats pour préparer votre dossier et jusqu’à 1 mois après l’ouverture de la procédure
- Rédaction d’une requête pour solliciter l’ouverture de la procédure
- Plaidoirie
- 1er rendez-vous avec l’administrateur judiciaire
5000 euros HT pour les TPE et PME avec un CA inférieur à 300k euros
Nous avons une réponse à vos questions sur la renégociation de votre PGE
Quelles sont les étapes de la renégociation à l'amiable ?
La procédure à l'amiable permet de renégocier votre PGE directement auprès des organismes bancaires.
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1ère étape : rédiger un courrier argumenté auprès de votre banque afin de lui expliquer les raisons de votre demande et en justifier le sérieux
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2ème étape : en cas d’échec, saisir la Médiation du crédit.
Vous faire accompagner par un Avocat expérimenté pendant cette procédure vous permet d'augmenter les chances d'obtenir une réponse positive et de voir votre demande aboutir.
Qu'est ce qu'une procédure de conciliation ?
La procédure de conciliation s'adresse aux entreprises qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière dont le remboursement du PGE est une composante. Elle oblige la banque à s’asseoir autour de la table de négociation avec un professionnel des entreprises en difficulté qui aura pour mission de sceller un accord entre votre établissement bancaire et votre entreprise.
Pourquoi envisager une sauvegarde ou un redressement judiciaire ?
Les deux procédures peuvent permettre à votre entreprise de renégocier l’intégralité de ses dettes (et pas seulement son PGE) sur une période de 10 ans, sans que ses créanciers (et donc la banque) n’aient leur mot à dire. Elles s'adressent à des entreprises (en cessation des paiements ou non) qui seraient placées en extrême difficultés si leur PGE devait être remboursé immédiatement et/ou en 4 ans.
Vous souhaitez en savoir plus sur notre offre de renégociation de PGE ?
Prenez RDV pour un audit gratuit de votre situation
par un de nos Avocats
