Comment obtenir un échéancier de paiement pour ses dettes fiscales et sociales sans procédure collective ?
L’entrepreneur qui rencontre des difficultés financières va systématiquement creuser ses dettes fiscales et sociales pour lutter contre le manque de trésorerie. Acculé par les dettes, il va alors tenter de négocier auprès de chaque organisme (TVA, URSSAF, etc…). Aucun de ces organismes ne se concerte et les propositions d’échéanciers seront toutes différentes et généralement inférieures à 1 an.
La Commission des Chefs de Services Financiers et des Représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) a été créée pour permettre au dirigeant d’entreprise de négocier des délais de paiement pour l’ensemble de ses dettes fiscales ou/et sociales et d’obtenir le cas échéant un plan d’apurement de ses dettes.
Cette gestion globale du passif peut permettre l’octroi de délais plus longs (entre 18 et 24 mois) et permet de recouvrir :
- Toutes les créances fiscales : (impôts directs et indirects notamment la TVA) à l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, ainsi que des créances détenues par les collectivités locales et établissements publics locaux ;
- Toutes les créances sociales : cotisations de sécurité sociales des divers régimes obligatoires de base régime employeur (à l’exclusion toutefois des ASSEDIC et caisses de retraites et mutuelles), et cotisations sociales des entrepreneurs individuels, allocations familiales, maladie et retraite.
Un dossier de présentation de la demande à la CCSF peut être rempli directement par le dirigeant mais le conseil avisé d’un avocat est souvent recommandé pour interpréter les chiffres fournis par l’entrepreneur, l’accompagner dans ses démarches et l’aider à bâtir un plan d’apurement de ses dettes.
