- Droit Pénal -
Agression sexuelle
Qu'est-ce que l'agression sexuelle ?
Une agression sexuelle est un acte physique, une attaque sexuelle ou un attouchement sexuel, commis sur la victime en l’absence d’un consentement clair et explicite.
L’agression sexuelle peut être commise par violence si la victime refuse de façon claire et explicite, mais l’agresseur l’y contraint physiquement (par exemple, un baiser forcé ou une victime maintenue et touchée physiquement).
L'agression sexuelle peut être commise par la contrainte si l’absence de refus clair et explicite de la victime est liée à une contrainte, le plus souvent une menace morale, une contrainte psychologique (par exemple, dans un couple, une victime particulièrement jeune ou un agresseur avec une autorité particulière).
L'agression sexuelle peut être commise par la menace si l’usage d’une arme ou de violences physiques additionnelles.
L'agression sexuelle peut être commise par la surprise (par exemple, un frotteur dans les transports).
L’agression sexuelle est également caractérisée lorsque la victime n’est pas en état de donner son consentement de façon claire et explicite (par exemple, en cas de problèmes de santé ou si la victime est sous l’emprise de stupéfiants ou d’alcool).
Agression sexuelle : Que dit le Code pénal ?
L’agression sexuelle est définie par les articles 222-22 et suivants du Code pénal :
« Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise.
Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu’ils ont été imposés à la victime […], quelle que soit la nature des relations existant entre l’agresseur et sa victime, y compris s’ils sont unis par les liens du mariage. ».
Il convient de distinguer le harcèlement sexuel de :
- L'exhibition sexuelle où il n'y a pas de contact physique entre la victime et l'auteur.Par exemple se montrer nu dans un lieu public ou se masturber dans la rue...
- Le harcèlement sexuel où il n’y a pas de contact physique entre la victime et l’auteur. Par exemple, siffler une femme ou importuner verbalement...
- Le viol où il y a nécessairement une pénétration.
Quelle peine pour agression sexuelle ?
- Agression sexuelle : 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende
- Agression sexuelle sur mineur de moins de 15 ans : 10 ans de prison et 150 000 euros d'amende
- Agression commise par une personne abusant de l'autorité donnée par ses fonctions, par plusieurs personnes, sous la menace d'une arme, par une personne avec qui il existe un lien de mariage ou encore en présence d'enfants mineurs : 7 ans de prison et 100 000 euros d'amende
Nous avons réponse à vos questions sur l'agression sexuelle
Quel tribunal pour juger une agression sexuelle ?
L’auteur d’une agression sexuelle sera poursuivi devant le tribunal correctionnel. Il s’agit d’une chambre spécialisée du tribunal judiciaire qui traite les affaires pénales portant sur des infractions qualifiées de délits. Pour ce type d’infraction, les peines d’emprisonnement sont inférieures à 10 ans.
Quel délai de prescription pour une agression sexuelle ?
La prescription est la durée au-delà de laquelle l’auteur ne peut plus être poursuivi pour les faits qu’il a commis.
En matière d’agression sexuelle, les poursuites peuvent être engagées dans les 6 années qui suivent la commission des faits.
À l’expiration de ce délai, l’auteur ne pourra plus être poursuivi et condamné.
Dommages et intérêts pour agression sexuelle
En plus des peines prévues par le Code pénal à titre de sanction, la victime a toujours la possibilité de réclamer des dommages et intérêts au titre de la réparation du préjudice qu’elle a subi.
En effet, les amendes sont des sommes d’argent qui devront être versées au Trésor public et n’ont nullement vocation à réparer le dommage causé.
Le montant des dommages et intérêts sera évalué au regard de la situation de la victime, de la gravité des faits et des conséquences de l’infraction.
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