Air Avocats
DES AVOCATS AU SERVICE DES PASSAGERS AERIENS
Depuis 2004, toute compagnie aérienne doit indemniser le passager pour tout retard ou annulation dont il a été victime. Sur les 5 dernières années, plus de 100 millions de passagers ont été victimes d’un retard ou d’une annulation d’un de leurs vols.
Depuis 2013, le cabinet PLR Avocats a été pionnier pour l’élaboration d’une stratégie judiciaire sur l’ensemble du territoire français pour contraindre les compagnies aériennes à respecter cette règlementation.
Après avoir représenté plusieurs dizaines de milliers de passagers partout en France, le cabinet P.L.R Avocats a acquis une réputation solide et incontestée. Afin de faciliter le traitement des litiges, un pôle spécialisé a été développé au sein du cabinet.
Adresse postale
PLR Avocats
Département Aerien
38 avenue Hoche
75008 Paris
Contacts
Tel : 01.82.28.45.33
(uniquement de 9h à 13h)
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VOS INDEMNITÉS
LES VOLS CONCERNÉS
PAR LA LÉGISLATION EUROPÉENNE
Le règlement européen (CE) 261/2004 désigne les vols qui sont couverts par la législation européenne et qui donnent droit à une indemnisation. Il faut prendre en compte : le point de départ et d’arrivée du vol et la nationalité du transporteur aérien.
COMPAGNIE AÉRIENNE D’UN ETAT MEMBRE DE L’UNION EUROPÉENNE
Mon vol part d’un aéroport situé dans l’UE* et il arrive à un aéroport situé dans l’UE*
Mon vol part d’un aéroport situé dans l’UE* et il arrive à un aéroport extérieur à l’UE*
Mon vol part d’un aéroport extérieur à l’UE* et il arrive à un aéroport situé dans l’UE*
Mon vol part d’un aéroport extérieur à l’UE* et il arrive à un aéroport extérieur à l’UE*
*Union européenne (DOM-TOM inclus) + Suisse, Islande, Norvège
COMPAGNIE AÉRIENNE D’UN ETAT EXTÉRIEUR À L’UNION EUROPÉENNE
Mon vol part d’un aéroport situé dans l’UE* et il arrive à un aéroport situé dans l’UE*
Mon vol part d’un aéroport situé dans l’UE* et il arrive à un aéroport extérieur à l’UE*
Mon vol part d’un aéroport extérieur à l’UE* et il arrive à un aéroport situé dans l’UE*
Mon vol part d’un aéroport extérieur à l’UE* et il arrive à un aéroport extérieur à l’UE*
*Union européenne (DOM-TOM inclus) + Suisse, Islande, Norvège
COMBIEN POUVEZ-VOUS GAGNER ?
Indemnisation automatique
250 €
Inférieure ou égale
à 1 500 km
L’article 12 du règlement (CE) 261/2004 vous permet de prétendre à des remboursements et des dommages et intérêts complémentaires (préjudice moral, remboursement d’hôtel, …). A chaque problème de vol, son indemnisation complémentaire !
Indemnisation automatique
400 €
Entre 1 500 km
et 3 500 km
L’article 12 du règlement (CE) 261/2004 vous permet de prétendre à des remboursements et des dommages et intérêts complémentaires (préjudice moral, remboursement d’hôtel, …). A chaque problème de vol, son indemnisation complémentaire !
Indemnisation automatique
600 €
Supérieure
à 3 500 km
L’article 12 du règlement (CE) 261/2004 vous permet de prétendre à des remboursements et des dommages et intérêts complémentaires (préjudice moral, remboursement d’hôtel, …). A chaque problème de vol, son indemnisation complémentaire !
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
La Cour de justice de l’Union européenne a considéré dans sa décision MORE c/ KLM (C-139/11) que les actions intentées dans le but d’obtenir l’indemnisation prévue par le règlement (CE) 261/2004 sont soumises à la prescription en vigueur dans chaque Etat membre.
Pour une telle action, la législation française fixe un délai de 5 ans pour réclamer une indemnisation.
Ce délai commence à courir à partir de la date du vol.
Le règlement (CE) 261/2004 prévoit une obligation d’indemnisation pouvant aller jusqu’à 600 euros et fait également peser sur la compagnie aérienne des devoirs d’assistance et de prise en charge.
Ainsi, en vertu de l’article 8 du règlement (CE) 261/2004, la compagnie aérienne doit proposer à ses passagers un réacheminement rapide jusqu’à leur destination finale ou le remboursement de leur billet.
De plus, dans l’attente d’un réacheminement ou du départ d’un vol retardé, l’article 9 du règlement prévoit que la compagnie aérienne doit prendre en charge ses passagers.
A ce titre, la compagnie aérienne peut se voir tenue d’offrir gratuitement :
Boissons et accès à la restauration
2 appels téléphoniques ou 2 SMS, 2 Fax ou 2 Emails
Hébergement à l’hôtel
Transport de l’aéroport au lieu d’hébergement
LA LÉGISLATION EUROPÉENNE
VOS INDEMNITÉS COMPLÉMENTAIRES
DÉFAUT D'INFORMATION
Vous estimez avoir subi un préjudice en n’étant pas en mesure d’exercer efficacement vos droits à l’encontre de la compagnie.
Vous avez subi un retard supérieur à 3 heures ou une annulation de votre vol et la compagnie ne vous a pas informé de vos droits et des obligations qui lui incombent au regard de la règlementation européenne (prise en charge, assistance, possible indemnisation).
Il est possible d’obtenir une compensation au regard du défaut d’information dont la compagnie aérienne s’est rendue coupable.
DÉFAUT D’ASSISTANCE
Votre vol a été annulé et la compagnie ne vous a pas proposé de solution de réacheminement ou le remboursement de votre billet, vous contraignant à rejoindre votre destination par vos propres moyens (achat de nouveaux billets d’avion, train, location de voiture, etc…).
Il est possible de demander le remboursement des frais que vous avez injustement engagés.
DÉFAUT DE PRISE EN CHARGE
Votre vol a été annulé, ou a subi un retard très important, et la compagnie ne vous a pas proposé de solution d’hébergement ou de restauration, vous contraignant à exposer des frais dans l’attente de votre nouveau vol (nuit d’hôtel supplémentaire, frais de bouche, trajet de l’aéroport à l’hôtel).
Il est possible de demander le remboursement des frais que vous avez injustement engagés.
RÉSISTANCE ABUSIVE
Après votre problème de vol, vous avez directement contacté la compagnie afin de demander votre indemnisation mais elle ne vous répond pas ou refuse de vous indemniser pour de mauvaises raisons, vous contraignant à des démarches chronophages.
Il est possible d’obtenir réparation du préjudice subi du fait de la mauvaise foi de la compagnie aérienne.
