- Droit Pénal -
Atteinte à la vie privée
Qu'est-ce que l'atteinte à la vie privée ?
Le délit d’atteinte à la vie privée est constitué par le fait d’enregistrer ou de transmettre l’image d’une personne ou des propos prononcés par ses soins, sans son consentement.
Pour que l’infraction soit reconnue, il faut que les propos aient été prononcés à titre privé ou que l’image de la personne ait été obtenue alors qu’elle se trouvait dans un lieu privé.
Le procédé utilisé est indifférent (appareil photo, vidéo, etc.), mais la clandestinité est un élément essentiel du délit d’atteinte à la vie privée — c’est-à-dire que l’infraction n’est valable qu’en cas d’absence de consentement de la victime.
Par exemple : Si la personne sait qu’elle est filmée et qu’elle ne s’y oppose pas, son consentement sera présumé.
Atteinte à la vie privée : que dit le Code pénal ?
Le délit d’atteinte à la vie privée est prévu par l’article 226-1 du Code pénal de la manière qui suit :
« Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentielles ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé. ».
Quelle peine pour atteinte à la vie privée ?
le délit d’atteinte à la vie privée doit avoir été commis volontairement par son auteur. Il faut qu’il ait eu le souhait de violer l’intimité de la vie privée de la victime.
Chaque individu a donc le droit de s’opposer à la divulgation d’informations concernant sa vie personnelle : nom, état de santé, opinions politiques, orientation sexuelle, situation financière, religion…
En cas de manquement, la victime a la possibilité d’exercer une action devant les juridictions compétentes pour faire cesser l’atteinte et demander la réparation de son préjudice.
L’auteur risque jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 45000 euros d’amende.
Les peines sont portées à 2 ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amendes si les paroles ou images présentent un caractère sexuel.
Nous avons réponse à vos questions sur l'atteinte à la vie privée
Quel tribunal pour juger une atteinte à la vie privée ?
L’auteur d'une atteinte à la vie privée sera poursuivi devant le tribunal correctionnel. Il s’agit d’une chambre spécialisée du tribunal judiciaire qui traite les affaires pénales portant sur des infractions qualifiées de délits. Pour ce type d’infraction, les peines d’emprisonnement sont inférieures à 10 ans.
Quel délai de prescription pour une atteinte à la vie privée ?
La prescription est la durée au-delà de laquelle l’auteur du délit ne peut plus être poursuivi pour les faits qu’il a commis.
Dans le cas d’une atteinte à la vie privée, le délai de prescription est de 6 années à compter des faits.
À l’expiration de ce délai, l’auteur ne peut plus être poursuivi ni condamné.
Dommages et intérêts pour atteinte à la vie privée
En plus des peines prévues par le Code pénal à titre de sanction, la victime a toujours la possibilité de réclamer des dommages et intérêts au titre de la réparation du préjudice qu’elle a subi.
En effet, les amendes sont des sommes d’argent qui devront être versées au Trésor public et n’ont nullement vocation à réparer le dommage causé.
Le montant des dommages et intérêts sera évalué au regard de la situation de la victime, de la gravité des faits et des conséquences de l’infraction.
Comment prouver une atteinte à la vie privée ?
Vous pouvez prouver une atteinte à la vie privée grâce à des attestations, des photos ou encore des messages téléphoniques.
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