Pouvez-vous vendre votre bien immobilier hypothéqué ?

L'acquisition d'un bien immobilier est souvent réalisée grâce à un prêt bancaire, et la banque en garantit le remboursement en greffant une hypothèque sur le bien. Cependant, de nombreuses personnes se demandent s'il est possible de vendre un bien hypothéqué par la banque.

Dans cet article, nous examinerons cette question d'un point de vue juridique et expliquerons les démarches à suivre pour réussir votre vente dans cette situation.

Conformément à l'article 2385 du code civil, l'hypothèque est "l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation sans dépossession de celui qui la constitue."

Elle représente une sûreté réelle permettant à la banque de garantir une dette. Si l'emprunteur ne rembourse pas le crédit, la banque a le droit de saisir le bien immobilier et de le vendre pour se rembourser.

Toutefois, cette sûreté réelle n'empêche pas le propriétaire du bien hypothéqué d'en disposer librement.

Ainsi, un propriétaire peut effectivement vendre un bien immobilier greffé d'une hypothèque.

Avant de procéder à la vente d'un bien hypothéqué, certaines démarches et conditions doivent être respectées :

• État de l'hypothèque : Avant toute transaction, il est essentiel de faire un état de l'hypothèque pour évaluer la dette restante et son impact sur la vente.

• Prévenir la banque : Il est impératif de prévenir la banque détentrice de l'hypothèque de l'intention de vendre le bien. Cette notification permettra d'entamer les démarches nécessaires.

• Rôle du notaire : Le notaire joue un rôle essentiel dans la vente d'un bien hypothéqué. Il vérifie la situation administrative du bien pour constater l'inscription de l'hypothèque au service de la publicité foncière.

• Décompte des sommes dues : Le notaire contacte la banque pour obtenir un décompte précis des sommes dues par le vendeur au titre du prêt.

• Autorisation de vente : Le notaire évalue si le prix de vente du bien couvre le prêt restant à payer ainsi que les frais associés. Si c'est le cas, il autorise la vente. Dans le cas contraire, le refus du notaire peut être contesté devant le tribunal compétent.

• Remboursement de la banque : Une fois la vente réalisée, le notaire utilise les fonds de l'acheteur pour rembourser la banque en totalité ou partiellement, selon le montant restant dû.

L'hypothèque concerne uniquement le vendeur du bien et la banque créancière. En principe, l'acquéreur tiers n'est pas concerné par cette sûreté.

A noté que, dans certains cas, le vendeur peut demander le transfert de l'hypothèque sur un nouveau bien qu'il souhaite acheter. Ce transfert est soumis à l'appréciation de la banque et implique des frais supplémentaires.
 

En conclusion, un propriétaire peut vendre un bien immobilier hypothéqué par sa banque.

Cependant, il est essentiel de prendre en compte l'existence de cette hypothèque dans les modalités de la vente et de suivre les démarches légales avec l'aide d'un notaire.

La vente doit permettre de rembourser la dette restante à la banque, et le propriétaire pourra disposer du solde restant.