- Droit des affaires -
Changer de gérance ou de présidence
Comme son nom l'indique le changement de gérance vous permet de changer le président, le directeur général ou le gérant d'une société.
Changement de gérance / présidence : quel rôle pour l'avocat ?
Ce type de changement est encadré et entraîne un certain nombre d’obligations dont se chargent nos avocats : modification des statuts, réunion d'une assemblée générale extraordinaire pour validation, publication d’une annonce légale de changement de gérance / présidence, enregistrement de cette modification au greffe du tribunal de commerce…
Le mur à éviter pour changer de gérance / présidence
Ne pas respecter l'ensemble des modalités indiquées au sein des statuts. En effet, le non-respect de ces modalités peut entraîner une annulation de la décision de changement de gérance / présidence.
Discutez de votre situation avec un de nos avocats !
