COMMENT SAVOIR SI UNE ENTREPRISE FAIT L’OBJET D’UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE ?

• toute personne physique exerçant une activité soit commerciale (commerçant immatriculé ou non au RCS ; auto-entrepreneur exerçant ce type d’activité), soit artisanale (artisan inscrit ou non au répertoire des métiers ; auto-entrepreneur exerçant ce type d’activité), soit libérale, soit agricole ;
• toute personne physique ayant la qualité d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ;
• toute personne morale de droit privé, et principalement : les sociétés (unipersonnelles ou pluripersonnelles) commerciales, les sociétés civiles, les groupements d’intérêts économique, les établissements de crédit.

• se trouvant en cessation de paiements ;
• dont le redressement est jugé possible.

Le premier critère déterminant est l’état de cessation de paiements, il détermine un état durant lequel la société se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible à l’aide de son actif disponible, sans pour autant que sa situation soit irrémédiablement compromise, c’est-à-dire qu’elle soit sans issue possible.

Le deuxième critère explique que la société doit être dans une situation ou un redressement est envisageable. Les difficultés de la société ne doivent être que passagères ou provisoires (contrairement au motif d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire).

L’ouverture de la procédure de redressement peut être demandé, soit par assignation d’un créancier ou à la requête du procureur de la République, soit par l’entreprise (s’il s’agit d’une personne physique, la déclaration doit être faite par le débiteur lui-même ou par un mandataire qui doit être muni d’un pouvoir spécial ; pour les personnes morales, seuls le ou les représentants légaux ont qualité pour procéder à cette demande directement ou par l’intermédiaire d’un avocat muni d’un pouvoir spécial), au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements (article L631-4).

Si ce délai n’est pas respecté, alors le débiteur pourra être soumis à des sanctions, et principalement à une mesure d’interdiction de diriger une entreprise.

C’est le Tribunal de commerce qui est compétent lorsque l’entreprise concernée exerce une activité commerciale ou artisanale, et le tribunal de grande instance dans les autres cas (les exploitations agricoles, les professions libérales, les sociétés civiles).

Une déclaration obligatoire vise à mettre en place, par le tribunal, une période d’observation, suivie (si possible), de l’exécution d’un plan de redressement de l’entreprise.

Durant la phase d’observation, il est mis en place un dispositif juridique protecteur de l’entreprise (par exemple avec le gel du passif de la société) et de ses intérêts en présence, représentés par plusieurs acteurs. Cette période permet également de chercher des perspectives de rétablissement de la société, par l’établissement d’un projet de plan de redressement sur la base d’un bilan économique et social.

La société se trouve en phase de redressement lorsqu’elle exécute la ou les solutions recommandées par le plan adopté par le tribunal. 

Lors du déroulement de la procédure de redressement judiciaire, une redistribution des pouvoirs de direction est opérée : le juge-commissaire est habilité, dans le cadre fixé par la loi, à autoriser l’accomplissement de certains actes par le débiteur et l’administrateur, lorsque le sauvetage de l’entreprise l’exige.

Enfin, il est possible de se rendre sur le site www.infogreffe.fr, en renseignant le numéro d’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés, pour afficher toutes les informations en relation avec la procédure collective dont fait l’objet la société.