- Droit Pénal -
Cyberharcèlement
Qu'est-ce que le Cyberharcèlement ?
Le cyberharcèlement, ou harcèlement sur internet, se caractérise par des actions malveillantes répétées via internet et qui portent atteinte à l’intégrité morale d’une personne. C’est un type de harcèlement moral.
Dans une société où les moyens de communication dématérialisés ne cessent de se diversifier et où la technologie prend de plus en plus de place dans notre vie quotidienne, il est courant d’être victime de cyberharcèlement.
A l’heure des réseaux sociaux, des trolls, et de la « cancel culture », il est important d’acquérir les bons réflexes et de connaître les moyens qui permettent de luter contre le harcèlement en ligne.
Cyberharcèlement : que dit le Code pénal ?
Le cyberharcèlement est un délit et, à ce titre, l’article 222-33-2-2 du Code pénal prévoit une peine de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
Ce qu’il faut retenir de l’article :
- Le harcèlement en ligne se caractérise par « des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale » par le biais d’un service de communication au public en ligne ou d’un support numérique ou électronique ;
- peu importe que plusieurs personnes se soient concertées ou non, et qu’elles n’ont individuellement agi qu’une seule fois, elles se rendent chacune coupable de cyberharcèlement ;
- Lorsque la victime est mineure, la peine est portée à 3 ans de prison et 45000 euros d’amende.
Statistiques et exemples de cyberharcèlement
Aujourd’hui, le constat est sans appel :
- Près de 60% des français, tout âge et genre confondus, ont déjà été victimes de cyberharcèlement ;
- La France fait partie des 10 pays qui comptent le plus d’enfants victimes de cyberharcèlement;
- Depuis la pandémie, la toxicité et le cyberharcèlement sur les réseaux sociaux et les applications de communication ont augmenté de 70%.
Le cyberharcèlement peut prendre plusieurs formes, comme:
- Des commentaires haineux sur les réseaux sociaux ;
- Des insultes et menaces sur les forum, les jeux en ligne… ;
- Des photos ou des vidéos à caractère sexuel publiées sur des plateformes en ligne sans le consentement de la victime ;
- une usurpation d’identité comme la création de faux compte ou l’usage de photos détournées ;
- Des propos racistes, sexistes, LGBTphobes… ;
- Des textos, des mails ou des appels téléphoniques ;
- Pour un enfant victime de harcèlement scolaire, il n’est pas rare que celui-ci se poursuive en ligne.
Nous avons réponse à vos questions sur le cyberharcèlement
Cyberharcèlement sexuel et sexisme
Le cybersexisme touche principalement les filles et on estime que 17% d’entre-elles y ont déjà été confrontées. C’est un harcèlement sexuel en ligne.
En effet, via les réseaux sociaux sur lesquels nous publions photos et vidéos personnelles, il n’est pas rare de constater des messages ou commentaires insultants concernant le physique (taille, poids,etc..).
Plus encore, sur les applications de rencontre ou sur des chats, l’envoi de photos ou de vidéos à caractère sexuel diffusées ou reçues sans le consentement de la victime constitue une cyberviolence.
Les conséquences psychologiques et morales peuvent être particulièrement graves et entrainer dépression et isolement.
Conserver des preuves de ces cyberviolences, et agir contre les auteurs, est fondamental dans une société où encore un tiers de la population ignore que l’envoi de médias à caractère sexuel à destination d’une personne qui n’y a pas consenti constitue un cyberharcèlement.
Cyberharcèlement et usurpation d'identité
Depuis les confinements successifs liés à la crise COVID, le cyberharcèlement a eu tendance à se développer de plus en plus.
Avec les réseaux sociaux, les utilisateurs sont de plus en plus victimes d’usurpation d’identité.
Création de faux comptes, « revenge porn », photomontages sont autant de moyens utilisés par les cyberharceleurs pour dégrader l’image de leurs victimes.
L'usurpation d'identité touche de plus en plus de mineurs qui restent bien souvent trop silencieux.
Il est important d’en parler afin de faire cesser la diffusion des contenus, signaler les faux comptes, demander le retrait des publications et de porter plainte contre les auteurs de cyberharcèlement.
Cyberharcèlement et harcèlement scolaire
En moyenne, un mineur dispose d’un accès à internet dés 9 ans et cet âge continue de baisser d’années en années.
A l’ère du tout numérique, le harcèlement d’un mineur en milieu scolaire se poursuit donc de façon quasi systématique sur internet, la cour de récréation devient bien souvent virtuelle.
Véritable fléau pour la victime, ces comportements entrainent un harcèlement permanent dont les conséquences psychologiques peuvent être dévastatrices pour l’enfant mineur.
Le ministère de l’éducation national estime que 40% des élèves ont déjà été confrontés à des violences en ligne.
Beaucoup de parents sont particulièrement au fait de ces problèmes et le mieux à faire si vous êtes victimes de tels agissements c’est de commencer par en parler à votre entourage.
Rappelons que lorsque la victime du cyberharcèlement est mineure, les peines sont alourdies.
Cyberharcèlement et discrimination
Les discriminations fondées sur une appartenance ethnique, un critère physique, sur une religion, sur le genre ou encore l’orientation sexuelle ne demeurent que trop présentes sur internet.
Tout propos discriminatoire dirigé à l’encontre d’une personne via des services en lignes est constitutif de cyberharcèlement et impacte indéniablement la santé psychologique et morale de la victime.
Il importe peu que de tels propos soient tenus par l’intermédiaire de message privés ou de commentaires publics.
Si vous êtes victime de cyberharcèlement, conservez les preuves des faits que vous avez subis en ligne.
Si vous êtes témoins de tels agissements, il est important de les signaler en premier lieu par les moyens qui peuvent être mis à disposition sur les réseaux sociaux et, il est également possible de signaler ces faits au procureur de la République afin de protéger la victime.
Comment prouver un cyberharcèlement ?
Il est indispensable de bien conserver tous les mails ou SMS contenant des insultes ou humiliations ou tout autre acte permettant de démontrer la dégradation des conditions de vie. Pensez aux screenshots dés que vous faites face à un comportement inapproprié sur les réseaux.
Vous pouvez également prouver le retentissement psychologique du harcèlement en présentant des certificats médicaux.
Vous pouvez dater et consigner les faits et les preuves en votre possession en déposant une main courante.
Comment se protéger contre le cyberharcèlement ?
Protégez au mieux vos données personnelles et vos comptes et renforcez votre anonymat sur internet.
Quel délai de prescription pour un cyberharcèlement ?
La prescription est la durée au-delà de laquelle l’auteur du délit ne peut plus être poursuivi pour les faits qu’il a commis.
Comme pour tout délit, le délai de prescription du délit de cyberharcèlement (moral, sexuel ou autre) est de 6 ans.
À l’expiration de ce délai, l’auteur ne pourra plus être poursuivi et condamné.
Dommages et intérêts pour cyberharcèlement
En plus des peines prévues par le Code pénal à titre de sanction, seule la société a la possibilité de réclamer des dommages et intérêts au titre de la réparation du préjudice qu’elle a subi.
En effet, les amendes sont des sommes d’argent qui devront être versées au Trésor public et n’ont nullement vocation à réparer le dommage causé.
Le montant des dommages et intérêts sera évalué au regard de la situation de la société-victime, de la gravité des faits et des conséquences de l’infraction.
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