- Droit Pénal -
Défaut de scolarisation
Qu'est-ce qu'un défaut de scolarisation ?
Il existe une obligation scolaire qui oblige les parents à scolariser leurs enfants entre l’âge de 6 à 16 ans. Les parents ont donc l’obligation d’inscrire leurs enfants à l’école ou s’engager à assurer leur instruction. À défaut, une enquête pourra être ouverte par l’inspecteur d’académie.
Si les parents ne peuvent se prévaloir d’aucune excuse valable, telle que la maladie de l’enfant par exemple, une mise en demeure leur sera adressée afin qu’ils régularisent la situation.
La déscolarisation sera caractérisée, si les parents refusent de se conformer à la loi malgré l’avertissement reçu. En réalité, toute personne exerçant l’autorité parentale sur l’enfant peut être poursuivie pour non-scolarisation.
Obligation scolaire : que dit le Code pénal ?
La non-scolarisation est définie par l’article 227-17-1 du Code pénal :
- « Le fait, par les parents d’un enfant ou toute personne exerçant à son égard l’autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas l’inscrire dans un établissement d’enseignement, sans excuses valables, en dépit d’une mise en demeure de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. ».
Quelle peine pour non-respect de l'obligation scolaire ?
L’auteur du défaut de scolarisation risque six mois d’emprisonnement et 7500 euros d’amende.
Nous avons réponse à vos questions sur le défaut de scolarisation
Quel tribunal pour juger un défaut de scolarisation ?
Les affaires de déscolarisation d'un enfant sont jugées devant le tribunal correctionnel. Il s’agit d’une chambre spécialisée du tribunal judiciaire qui traite les affaires pénales portant sur des infractions qualifiées de délits. Pour ce type d’infraction, les peines d’emprisonnement sont inférieures à 10 ans.
Quel délai de prescription pour un défaut de scolarisation ?
La prescription est la durée au-delà de laquelle l’auteur ne peut plus être poursuivi pour les faits qu’il a commis.
En matière de défaut de scolarisation, les poursuites peuvent être engagées dans les 6 années qui suivent la commission des faits.
À l’expiration de ce délai, l’auteur ne pourra plus être poursuivi ni condamné.
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