- Droit Pénal -
Dégradation et destruction de bien
Qu'est-ce que le vandalisme ?
Le vandalisme est une atteinte volontaire à un bien appartenant à autrui, commise sans motif légitime. Ce bien peut être public ou privé, comme une façade, du mobilier urbain ou un véhicule, par exemple.
Au sens de la loi, le terme « vandalisme » inclut tous les actes ayant pour conséquence la dégradation, la détérioration ou la destruction d’un bien.
À titre d’exemple, voici quelques actes de vandalisme : Graffitis et autres inscriptions non autorisées, détérioration d’un véhicule, détérioration d’un bâtiment public, comme le bris d’une fenêtre ou d’une vitrine.
Vandalisme : que dit le code pénal ?
Le vandalisme est défini par l’article 322-1 du Code pénal :
« La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger.
Le fait de tracer des inscriptions ; des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3 750 euros d’amende et d’une peine de travail d’intérêt général lorsqu’il n’en est résulté qu’un dommage léger. ».
Quelle peine pour vandalisme ?
- Graffitis et inscriptions occasionnant des dommages légers et demandant peu de réparation, comme de la colle qui part à l’eau : Travail d'intérêt général & 3 750 euros d'amende
- Autres actes de vandalisme occasionnant des dommages légers : Travail d'intérêt général & 3 750 euros d'amende
- Graffitis et inscriptions commis en groupe ou pour intimider quelqu’un, en pénétrant dans un bâtiment sans autorisation ou avec le visage volontairement couvert : Travail d'intérêt général et 15 000 euros d'amende
- Graffitis, inscriptions et autres actes de vandalisme occasionnant des dommages importants, par exemple l’obligation de repeindre la surface : 2 ans de prison et 30 000 d'amende
- Autres actes de vandalisme commis en groupe ou pour intimider quelqu’un ou en pénétrant dans un bâtiment sans autorisation et avec le visage volontairement couvert : 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende ou 7ans de prison et 100 000 euros d'amende
- Vandalisme réalisé sur un bien classé ou un édifice consacré au culte : 10 ans de prison et 150 000 euros d'amende
Nous avons réponse à vos questions sur le vandalisme
Quel tribunal pour juger un acte de vandalisme ?
L’auteur de l'infraction est poursuivi devant le tribunal correctionnel. Il s’agit d’une chambre spécialisée du tribunal judiciaire qui traite les affaires pénales portant sur des infractions qualifiées de délits. Pour ce type d’infraction, les peines d’emprisonnement sont inférieures à 10 ans.
Quel délai de prescription pour vandalisme ?
En matière de vandalisme, les poursuites ne pourront plus être engagées au delà de six ans après la commission des faits.
À l’expiration de ce délai, l’auteur ne pourra plus être poursuivi ni condamné.
Dommages et intérêts pour vandalisme
Les amendes prévues par le Code pénal à titre de sanction sont des sommes d’argent qui sont versées au Trésor public.
Ainsi, la victime de vandalisme peut également réclamer des dommages et intérêts pour réparer le préjudice qu’elle a subi.
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