- Droit des affaires -
Émettre des obligations
Les obligations sont des titres financiers négociables émis par une entreprise et donnant au souscripteur un droit de créance sur l'entreprise émettrice.
L'émission d'obligation est une opération qui consiste à créer des obligations nouvelles et à les vendre à des investisseurs.
Émission d'obligations : quel rôle pour l'avocat ?
Plusieurs conditions doivent être respectées pour opérer une émission d'obligations : le capital social de la société doit être entièrement libéré au moment de l'émission d'obligations et la société doit avoir plus de deux bilans approuvés. A défaut, l'émission devra être précédée d'une vérification de son actif et de son passif par un commissaire aux comptes. L'émission d'obligations est prévue pour toutes les sociétés par action : société anonyme, société par actions simplifiée, sociétés en commandite par actions. Peu importe la forme de votre entreprise, votre avocat se chargera de tout pour sécuriser cette opération.
Le mur à éviter pour émettre des obligations
Les SARL sont soumises à des conditions spécifiques limitant l'émission d'obligations.
Vous souhaitez émettre des obligations ? Discutez-en avec un de nos avocats !
