- Droit Pénal -
Harcèlement moral
Qu'est-ce que le harcèlement moral ?
Le harcèlement moral ou psychologique est caractérisé par des comportements répétés par lesquels l’auteur entend nuire à sa victime entraînant ainsi une dégradation de ses conditions de vie.
Le harcèlement moral peut prendre plusieurs formes, comme des critiques incessantes et de l’humiliation, des insultes et menaces, des appels ou messages téléphoniques malveillants, un refus de toute communication ou des propos obscènes.
Harcèlement moral : Code pénal et caractéristiques
L’article L. 222-33-2 du Code pénal dispose quant à lui :
- « Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. ».
Plusieurs conditions doivent être réunies :
- Des actes, gestes, propos ou comportements dégradants ou humiliants ;
- Des agissements répétés : il faut prouver que les faits se sont reproduits ou qu’ils ont lieu de manière systématique ;
- Une dégradation des conditions de vie telle qu’une altération de la santé physique ou mentale, une atteinte aux droits et à la dignité.
La loi n’opère aucune distinction quant à la relation qui lie les parties ou le milieu dans lequel le harcèlement est commis. Le harcèlement moral au travail ou le harcèlement moral conjugal seront donc envisagés de la même manière.
Quelle peine pour harcèlement moral ?
Le harcèlement moral est un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende.
Comment prouver le harcèlement moral ?
- Attestations de témoins ou collègues : Pour prouver l’existence du harcèlement moral, il peut être utile de réunir des attestations d’autres salariés ou des personnes ayant été témoins des faits dénoncés.
- En conservant les traces écrites : Il est également pertinent de bien conserver tous les mails ou SMS contenant des insultes ou humiliations ou tout autre acte permettant de démontrer la dégradation des conditions de travail ou de vie.
- En obtenant un ou plusieurs certificats médicaux : Vous pourrez enfin prouver le retentissement psychologique du harcèlement en présentant des certificats médicaux.
- En déposant une main courante : Vous pouvez dater et consigner les faits en déposant une main courante.
Nous avons réponse à vos questions sur le harcèlement moral
Quel tribunal pour juger un harcèlement moral ?
L’auteur d’un harcèlement moral sera poursuivi devant le tribunal correctionnel. Il s’agit d’une chambre spécialisée du tribunal judiciaire qui traite les affaires pénales portant sur des infractions qualifiées de délits. Pour ce type d’infraction, les peines d’emprisonnement sont inférieures à 10 ans.
Quel délai de prescription pour un harcèlement moral ?
La prescription est la durée au-delà de laquelle l’auteur du délit ne peut plus être poursuivi pour les faits qu’il a commis.
Comme pour tout délit, le délai de prescription du délit de harcèlement moral (au travail, conjugal ou autre) est de 6 ans. À l’expiration de ce délai, l’auteur ne pourra plus être poursuivi et condamné.
À noter que l’infraction n’étant caractérisée que s’il y a répétition, le délai de prescription commencera à courir à partir de la commission du dernier fait constitutif de harcèlement.
Dommages et intérêts pour harcèlement moral
En plus des peines prévues par le Code pénal à titre de sanction, la victime a toujours la possibilité de réclamer des dommages et intérêts au titre de la réparation du préjudice qu’elle a subi.
En effet, les amendes sont des sommes d’argent qui devront être versées au Trésor public et n’ont nullement vocation à réparer le dommage causé.
Le montant des dommages et intérêts sera évalué au regard de la situation de la victime, de la gravité des faits et des conséquences de l’infraction.
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