- Droit Pénal -

Les menaces

Qu'est-ce qu'une menace ?

La menace est une parole ou un geste par lequel on indique à une autre personne qu’on lui veut du mal.

Par exemple, les menaces peuvent être constituées par le fait de dire « je vais te casser la jambe » ou encore « je vais prévenir ton employeur ». Il peut également s’agir du fait de mimer un geste violent comme un coup de pied ou une bousculade.

On parlera de « menaces de mort », lorsque l’auteur a clairement indiqué qu’il souhaitait attenter à la vie de la victime.

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Menaces : que dit le Code pénal ?

Les menaces sont définies par les articles 222-17 et suivants du Code pénal :

  • « La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet. ».

Quand on parle de « menace » au sens juridique, c’est que le geste ou les propos sont soit :

  • Réitérés, c’est-à-dire qu’ils ont été prononcés au moins deux fois ;
  • Matérialisés par un écrit, une image ou un objet, par exemple un message téléphonique ou un mail
Ainsi, si la victime a reçu un message dans lequel il est indiqué « je vais te casser la jambe », il n’est pas nécessaire que la menace soit répétée. L’infraction est caractérisée dès la réception du message écrit.
Cependant, si une personne lui dit « je vais venir chez toi pour tout casser », il faut que les propos soient répétés une seconde fois, car ils ont été prononcés et ne sont donc pas fixés sur un support.
Enfin, si la menace contient l’obligation pour la victime de faire quelque chose, l’auteur risque une peine plus lourde. Par exemple : « Si tu reviens, je te tue. »
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Quelle peine pour des menaces ?

  • Menace : 6 mois de prison et 7 500 euros d'amende
  • Menace de mort : 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende
  • Menace avec condition : 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende
  • Menace de mort avec condition : 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende.

Les peines sont alourdies lorsque les menaces sont commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire d’un PACS.

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Quel tribunal pour juger des menaces ?

L’auteur des menaces sera poursuivi devant le tribunal correctionnel. Il s’agit d’une chambre spécialisée du tribunal judiciaire qui traite les affaires pénales portant sur des infractions qualifiées de délits. Pour ce type d’infraction, les peines d’emprisonnement sont inférieures à 10 ans.

Quel délai de prescription pour des menaces ?

La prescription est la durée au-delà de laquelle l’auteur du délit ne peut plus être poursuivi pour les faits qu’il a commis.

En matière de menaces, les poursuites peuvent être engagées pendant les 6 années qui suivent la commission des faits.

À l’expiration de ce délai, l’auteur ne peut plus être poursuivi ni condamné.

Dommages et intérêts pour menaces

En plus des peines prévues par le Code pénal à titre de sanction, la victime a toujours la possibilité de réclamer des dommages et intérêts au titre de la réparation du préjudice qu’elle a subi.

En effet, les amendes sont des sommes d’argent qui devront être versées au Trésor public et n’ont nullement vocation à réparer le dommage causé.

Le montant des dommages et intérêts sera évalué au regard de la situation de la victime, de la gravité des faits et des conséquences de l’infraction.

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