- Droit Pénal -
Non-assistance à personne en danger
Qu'est-ce que la non-assistance à personne en danger ?
Le délit de non-assistance à une personne en danger concerne deux types de comportements :
Le fait de ne pas empêcher une atteinte à l’intégrité physique d’un tiers. Par exemple : une personne se fait agresser dans la rue sans que quelqu’un lui vienne en aide ;
Le fait de s’abstenir de porter secours à une personne en détresse en lui apportant son aide ou en prévenant les secours. Par exemple : refuser d’apporter son aide ou de contacter les secours alors qu’une personne est en train de se noyer.
L’élément moral de cette infraction, pour être constitué, nécessite donc une connaissance d’un péril nécessitant une intervention immédiate et la volonté de ne pas intervenir.
Le délit sanctionne le comportement de la personne, indépendamment du résultat survenu. Le simple fait de s’être abstenu d’agir suffit pour que l’infraction soit caractérisée.
Cependant, il faut que l’aide apportée à la victime soit sans risque. Le sauveteur ne doit pas s’exposer à un danger quelconque. Par exemple : il ne pourra être reproché à une personne de ne pas s’être approchée d’un véhicule en flamme dans lequel était coincée une autre personne. En revanche, il pourra lui être reproché de ne pas avoir averti les secours.
Non-assistance à personne en danger : que dit le Code pénal ?
La non-assistance à personne en danger est prévue par l’article 223-6 du Code pénal :
« Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.
Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque le crime ou le délit contre l’intégrité corporelle de la personne mentionnée au premier alinéa est commis sur un mineur de quinze ans ou lorsque la personne en péril mentionnée au deuxième alinéa est un mineur de quinze ans. ».
Quelle peine pour non-assistance à personne en
danger ?
L’auteur du délit de non-assistance à personne en danger risque 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
La peine encourue pour non-assistance à personne en danger est portée à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque le crime est commis sur un mineur de 15 ans ou que la personne en péril est un mineur de 15 ans.
Nous avons réponse à vos questions sur la non-assistance à une personne en danger
Quel tribunal pour juger une non-assistance à personne en danger ?
L'auteur de la non-assistance à personne en danger sera poursuivi devant le tribunal correctionnel. Il s’agit d’une chambre spécialisée du tribunal judiciaire qui traite les affaires pénales portant sur des infractions qualifiées de délits. Pour ce type d’infraction, les peines d’emprisonnement sont inférieures à 10 ans.
Quel délai de prescription pour non-assistance à personne en danger ?
La prescription est la durée au-delà de laquelle l’auteur ne peut plus être poursuivi pour les faits qu’il a commis.
En matière de non-assistance à personne en danger, les poursuites peuvent être engagées dans les 6 années qui suivent la commission des faits. À l’expiration de ce délai, l’auteur ne pourra plus être poursuivi ni être condamné.
Exemples de non-assistance à personne en danger
- Non-assistance à une personne en danger suicidaire : c’est-à-dire avoir conscience que la personne veut se suicider et ne pas agir en l’encontre de sa volonté.
- Non-assistance à une personne en danger dépression : Cela peut se traduire par la connaissance que la personne ne va pas bien et ne rien faire pour l’aider à se sentir mieux.
- Non-assistance à une personne en danger accident de la route : Après un accident, toute personne présente sur les lieux doit appeler les secours, rester sur place et apporter toute aide possible à la victime.
- Non-assistance à une personne en danger alcool : Si une personne semble être en état d’ivresse et n’est pas apte à prendre le volant, toute personne présente pourra se voir reprocher son inaction en cas d’accident.
- Non-assistance à une personne en danger de harcèlement moral : Si une personne est harcelée moralement et que d’autres en sont témoins, ces derniers pourront être poursuivis s’ils se sont abstenus de dénoncer les faits.
- Non-assistance à une personne en danger femme battue : Si nous avons connaissance qu’une femme ou un homme est battu, nous devons signaler les faits aux autorités compétentes afin qu’une enquête soit diligentée et que ces violences soient arrêtées.
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