- Droit Pénal -
Non-représentation d'enfant
Qu'est-ce qu'une non-représentation d'enfant ?
La non-représentation d’enfant est le fait de ne pas remettre l’enfant à la personne qui a le droit de le réclamer.
Il peut s’agir de l’autre parent, de toute personne exerçant l’autorité parentale ou encore de la personne à qui la garde a été confiée (un grand-parent, un oncle ou une tante…).
Néanmoins, il faut que cette personne ait le droit de réclamer l’enfant. Cela signifie qu’il faut qu’elle ait été autorisée à accueillir l’enfant ou qu’il ait été convenu que l’enfant lui soit confié.
Ce droit de visite et d’hébergement ou ce droit de garde doit être fixé par décision de justice ou une convention de divorce déposée chez un notaire.
Généralement, il y aura non-représentation d’enfant lorsqu’à l’issue de son droit de visite et d’hébergement, le parent refuse de ramener l’enfant au domicile de l’autre parent à l’heure convenue.
La non-représentation d’enfant ne doit pas être confondue avec l’enlèvement d’un mineur ou la non-notification du changement de domicile.
Non-représentation d'enfant : que dit le Code pénal ?
La non-représentation d’enfant est définie par l’article 227-5 du Code pénal :
- « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. ».
Quelle peine pour non-représentation d'enfant
La non-représentation d’enfant pendant une durée inférieure à 5 jours est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Cette peine sera portée à 3 ans et 45 000 euros d’amende lorsque la non-représentation dure plus de 5 jours ou que l’enfant est retenu à l’étranger.
Nous avons réponse à vos questions sur la non-représentation d'enfant
Quel tribunal pour juger une non-représentation d'enfant ?
Les affaires de non-représentation d'un enfant sont jugées devant le tribunal correctionnel. Il s’agit d’une chambre spécialisée du tribunal judiciaire qui traite les affaires pénales portant sur des infractions qualifiées de délits. Pour ce type d’infraction, les peines d’emprisonnement sont inférieures à 10 ans.
Quel délai de prescription pour une non-représentation d'enfant ?
La prescription est la durée au-delà de laquelle l’auteur ne peut plus être poursuivi pour les faits qu’il a commis.
En matière de non-représentation d’enfant, les poursuites peuvent être engagées dans les 6 années qui suivent la commission des faits. À l’expiration de ce délai, l’auteur ne pourra plus être poursuivi ni condamné.
Dommages et intérêts pour non-représentation d'enfant
En plus des peines prévues par le Code pénal à titre de sanction, la victime a toujours la possibilité de réclamer des dommages et intérêts au titre de la réparation du préjudice qu’elle a subi.
En effet, les amendes sont des sommes d’argent qui devront être versées au Trésor public et n’ont nullement vocation à réparer le dommage causé.
Le montant des dommages et intérêts sera évalué au regard de la situation de la victime, de la gravité des faits et des conséquences de l’infraction.
Que faire en cas de non-représentation de mineur ?
En cas d’urgence, il faut appeler le 17 afin de signaler la non-représentation.
Si les deux parents le souhaitent, ils peuvent demander une médiation familiale ou saisir le Juge aux Affaires Familiales qui pourra imposer une médiation familiale ou revenir sur l’accord de garde de l’enfant en place.
Vous souhaitez bénéficier d'une assistance concernant une affaire de non-représentation d'enfant ?
Prenez RDV pour une analyse gratuite de votre situation par un de nos Avocats
