- Droit Pénal -
Pratiques commerciales trompeuses
Qu'est ce qu'une pratique commerciale trompeuse ?
C'est une situation dans laquelle un professionnel a recours à des manœuvres visant à inciter le consommateur à acheteur sur la base d’éléments trompeurs, tels que le mensonge, la dissimulation ou la manipulation.
Dans le paysage commercial contemporain où la concurrence est intense et les évolutions rapides, notre cabinet conseille et accompagne les entreprises et les consommateurs en matière de pratiques commerciales trompeuses.
Notre but est simple : Assurer la protection de vos intérêts commerciaux et de votre réputation en vous offrant une expertise sur mesure et des solutions efficaces.
Pratiques commerciales trompeuses : Que dit la loi ?
La loi distingue deux types de pratiques commerciales trompeuses :
- les actions trompeuses (L.121-2 du Code de la consommation) : " Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes :
1° Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d'un concurrent ;
2° Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur [...]" ;
- les omissions trompeuses (L.121-3 du Code de la consommation) : " Une pratique commerciale est également trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l'entourent, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ou lorsqu'elle n'indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte [...]".
L'union européenne a dressé une liste noire des pratiques commerciales qui sont interdites quelles que soient les circonstances et qui a été reprise dans l'article L.121-4 du Code de la consommation.
Les pratiques commerciales trompeuses sont punies de deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende (selon les cas, la peine de prison peut aller jusqu'à 7ans et l'amende jusqu'à 10% du CA annuel de l'entreprise).
Notre expertise en matière de pratiques commerciales trompeuses
Chez PLR Avocats, notre approche est fondée sur une connaissance approfondie du droit des affaires et une compréhension parfaite des enjeux commerciaux de nos clients. Nous combinons expertise juridique, sens aigu des affaires et engagement éthique pour fournir une assistance et des conseils de premier ordre :
- Diagnostic juridique : Identification des pratiques déloyales ;
- Stratégies de défense : Représentation devant les autorités de régulation et les tribunaux ;
- Résolution des litiges : Négociations et médiations pour résoudre efficacement les conflits ;
- Prévention : Conseils pour éviter de tomber dans des pratiques commerciales trompeuses ;
- Engagement envers l'excellence : Une équipe d'experts dédiés à votre cause ;
- Transparence totale : Une communication claire et constante ;
- Résultats tangibles : Des solutions pragmatiques et efficaces adaptées à vos besoins ;
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