COMMENT SAVOIR SI UNE ENTREPRISE FAIT L’OBJET D’UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE ?
Dans la vie d’une société, des problèmes financiers peuvent parfois s’avérer insurmontables. Une telle situation entraine l’ouverture de procédures collectives dont la liquidation judiciaire de la société.
La liquidation judiciaire est une procédure ordonnée par le tribunal de commerce (si le débiteur est commerçant ou artisan) ou le tribunal de grande instance (dans les autres cas). Cette procédure collective est nécessairement prononcée, sans période d’observation, contre un débiteur en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. Elle peut intervenir directement, ou faire suite à toute autre procédure de prévention ou de règlement des difficultés (conciliation, mandataire ad hoc, sauvegarde, redressement).
Il apparait essentiel de pouvoir reconnaitre une société lorsqu’elle fait l’objet d’une liquidation judiciaire. D’autant plus, pour un créancier, il est important de savoir au plus tôt si son débiteur fait l’objet d’une telle procédure collective ou même seulement s’il rencontre des difficultés pouvant l’y conduire.
En effet, cette procédure concerne les débiteurs :
- se trouvant en cessation de paiements, c’est-à-dire dans l’impossibilité de faire face à leur passif exigible avec leur actif disponible ;
- dont le redressement est manifestement impossible, si bien que le recours à une procédure de redressement judiciaire s’avérerait inutile.
Plus précisément, l’état de cessation de paiement d’une société est un état qui intervient quand la société n’arrive plus à rembourser ses dettes exigibles émanant des tiers. Cette situation signifie que les liquidités de l’entreprise ne peuvent pas subvenir à son passif exigible.
La société se trouve alors contrainte de céder son patrimoine et ses droits, en totalité ou en partie. Autrement dit, la procédure de liquidation constitue l’ensemble des opérations consistant à transformer les biens et les actifs de la société en liquidités. Ces derniers doivent faire face aux passifs et/ou dettes de la société. Cela signifie la fin de l’entreprise car toutes les activités vont cesser, la liquidation n’ayant pas objet de la sauvegarder.
Au sein de la procédure de liquidation judiciaire, il convient de déceler plusieurs étapes :
- le jugement d’ouverture
- le paiement des dettes
- la clôture de la procédure
Tout d’abord, lors du jugement d’ouverture de la procédure, le tribunal doit nommer un liquidateur. Les droits et les actions du débiteur portant sur son patrimoine sont alors exercés par le liquidateur, tandis que le débiteur est dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens.
Le liquidateur est en charge de procéder aux licenciements économiques prévus en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation.
Il est également habilité à payer les créanciers, et à répartir le produit des ventes.
Enfin, la clôture d’une telle procédure intervient pour l’une des raisons suivantes :
- il n’existe plus de passif exigible ;
- le liquidateur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers ;
- l’insuffisance de l’actif rend impossible la poursuite de l’opération, dans ce cas, on procède alors à la clôture pour insuffisance d’actif.
Il est possible de se rendre sur le site www.infogreffe.fr, en renseignant le numéro d’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés, pour afficher toutes les informations en relation avec la procédure collective dont fait l’objet la société.
NB : Il ne faut pas confondre la liquidation judiciaire avec la liquidation amiable qui peut être décidée même si la société a une saine situation financière.
