L’Avocat est présent pour se charger de la rédaction de la documentation juridique nécessaire au bon déroulement de l’opération. Son rôle est indispensable pour s’assurer que la TUP est l’opération adéquate pour vous (la plus proche étant la cession simplifiée). Il s’assure du respect des étapes indispensables à la réalisation de l’opération : décision d’associée unique, formalités au greffe du tribunal de commerce et purge du droit d’opposition des créanciers. En effet, la transmission universelle du patrimoine et sa dissolution ne sont définitivement réalisées qu’à l’issue du délai de 30 jours accordé aux créanciers pour faire opposition.

L’Avocat vérifie qu’au niveau corporate et fiscal, la TUP est une opération sans risque et qu’elle présente de réels avantages pour votre opération de restructuration. Acteur incontournable de cette opération, l’avocat est là pour vous conseiller et identifier avec vous les avantages qu’une opération de transmission universelle de patrimoine peut avoir sur votre situation et celle de votre société.

la TUP entraîne la transmission de l’ensemble des actifs et des passifs de la société absorbée. La société absorbante doit avoir une vision claire des dettes de la société absorbée avant de prendre cette décision qui revêt un caractère irréversible (radiation de la société absorbée du RCS).

Par ailleurs, l’oubli ou l’accomplissement hors délai des formalités légales fait encourir à l’opération un risque de nullité.