- Droit Pénal -
VIOL
Qu'est-ce que le viol ?
Quand on parle de viol, il est important de faire la distinction entre les relations sexuelles imposées ou forcées qui sont constitutives d’un viol et les violences sexuelles qui sont caractérisées par l’absence de pénétration ou un attouchement non consenti, par exemple.
En effet, le viol suppose qu’une pénétration sexuelle ait été effectuée alors que la victime n’est pas consentante, qu’elle ait eu lieu par violence, contrainte, menace ou surprise.
Attention : l’acte de pénétration sexuelle en tant que tel peut prendre différentes formes. Dans l’esprit des gens, le viol est souvent caractérisé par une pénétration avec un sexe dans un autre sexe. Cependant, le viol peut être caractérisé dans d’autres situations telles que la pénétration buccale, anale ou vaginale au moyen d’une autre partie du corps que le sexe (un doigt par exemple), ou de tout objet. Par ailleurs, le viol est aussi caractérisé lorsque le sexe de la victime est utilisé contre son gré pour pénétrer l’auteur du viol (par exemple lorsque la victime est contrainte de pénétrer l’auteur du viol).
Viol : Que dit le Code pénal ?
Le viol est défini par l’article 222-23 du Code pénal comme :
- « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. ».
Tentative de viol : Une tentative de viol est caractérisée chaque fois que la pénétration n’a pu être effectuée en raison de la survenance d’une circonstance extérieure à l’auteur (Ex. : un tiers s’interpose pour séparer l’auteur et sa victime).
Viol collectif : Un viol collectif est caractérisé à chaque fois qu’il y a plusieurs auteurs.
Quelle peine pour un viol ?
- Viol : 15 ans de prison
- Viol aggravé : 20 ans de prison
- Viol ayant entraîné la mort : 30 ans de prison
Comment prouver un viol ?
Dans la majorité des cas, la preuve de la pénétration peut être rapportée scientifiquement.
La victime doit se rendre dans les services de médecine légale ou aux urgences afin d’être prise en charge rapidement et effectuer un constat médical. Si la victime s’est présentée au poste de police pour déposer plainte, elle sera immédiatement prise en charge et conduite à l’hôpital afin d’être soumise à un examen complet.
Attention :
- L’examen médical doit être pratiqué dans les heures qui suivent le viol.
- La victime ne doit pas se laver ni changer de vêtements afin de permettre le bon déroulement de l’examen et ainsi maximiser les chances de pouvoir identifier l’auteur des faits.
Pour les blessures physiques, il peut également être opportun de prendre des photos pour prouver leur existence et suivre leur évolution.
En cas de viol, le constat médical sert à constituer des preuves.
Comment se déroule le constat ?
- Le médecin effectue d’abord des constatations générales afin de vérifier si la victime présente des ecchymoses ou autres blessures externes.
- Ensuite, un examen gynécologique sera réalisé pour rechercher les éventuelles traces de lésions ou déchirures et effectuer des prélèvements.
- Enfin, le médecin procède à un bilan psychologique afin de pouvoir utilement conseiller et orienter la victime.
Nous avons réponse à vos questions sur le viol
Quel tribunal pour juger un viol ?
Le viol étant considéré un crime au sens de la loi, l’auteur d’un viol est renvoyé devant une Cour d’assises. La cour d’assises traite uniquement des affaires pénales portant sur les infractions les plus graves, à savoir les crimes.
Quel délai de prescription pour un viol ?
En matière de viol, les poursuites peuvent être engagées dans les 20 années qui suivent la commission des faits.
Au -delà de 20 ans après les faits, l’auteur ne peut plus être poursuivi et condamné, sauf si la victime était mineure lors des faits. Dans ce cas, le délai de prescription ne commencera à courir qu’à compter du jour où la victime sera devenue majeure, et ce, pour une durée de 30 ans.Dommages et intérêts pour viol
En cas de viol, la victime peut réclamer des dommages et intérêts au titre de la réparation du préjudice qu’elle a subi.
Le montant est évalué au regard de sa situation, de la gravité des faits et des conséquences du viol.
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