- Droit Pénal -
Violences conjugales
Qu'est-ce que les violences conjugales ?
Quand on parle de violence conjugale, il s’agit de tous les actes d’agression commis volontairement à l’encontre d’une personne pour la forcer à faire quelque chose qu’elle ne veut pas faire ou de porter atteinte à son intégrité. Ces violences peuvent prendre la forme de violences physiques, psychologiques ou sexuelles.
La violence est dite conjugale lorsqu’elle a été commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire d’un PACS.
Attention : même lorsque l’auteur et la victime ne cohabitent plus, ou lorsque le concubinage, mariage ou PACS est rompu, la violence peut toujours être conjugale.
Dans les cas de violences conjugales, les peines sont plus élevées que pour les violences commises à l’encontre d’une personne avec laquelle l’auteur n’entretient pas de relation
Les différents types de violences conjugales
Les violences conjugales physiques : Les violences conjugales physiques sont caractérisées par un contact physique volontaire entre l’auteur et sa victime, qui génère des souffrances ou des blessures. On parle généralement de coups et blessures, pouvant aller jusqu’à la mort. À titre d’exemple constitue des violences conjugales dites physiques, le fait de donner une gifle, donner un coup de poing, donner un coup de pied, lancer un objet dans la direction de l’autre, secouer l’autre, mordre l’autre, pousser l’autre ou empoigner l’autre. Les tentatives d’étranglement, d’étouffement ou de noyade sont également considérées comme des violences conjugales physiques. Dans certains cas, elles pourront être qualifiées de tentatives de meurtre.
Les violences conjugales sexuelles : La violence conjugale sexuelle peut prendre différentes formes comme un attouchement non consenti, un acte d’étranglement pendant les relations sexuelles ou encore des morsures ou de griffures.
Les violences psychologiques et verbales : On parle généralement d’attaques verbales directement dirigées contre la victime ou ses proches, ayant pour effet de créer un climat d’insécurité physique et émotionnelle. Parfois, il est difficile de les distinguer des disputes inhérentes à la vie de couple. Il s'agit de violences psychologiques conjugales en cas de menaces, d'injures, de diffamation, de harcèlement moral, d'humiliation, de fait de dévaloriser ou rabaisser l'autre, de fait d'ignorer l'autre ou encore de fait de dénigrer l'autre ou ses proches et de lui interdire la fréquentation de ses proches. La maltraitance psychologique conjugale est également caractérisée lorsqu’il y a dégradation des conditions de vie, par exemple lorsque l’auteur des faits surveille la victime, ses communications, ses dépenses ou si elle l’espionne.
Quelle peine pour des violences conjugales ?
Les peines pour violence conjugale sont variées et dépendent principalement des conséquences de l’acte et de la durée de l’ITT (incapacité totale de travail), c’est-à-dire la période pendant laquelle la victime est déclarée inapte à exercer une activité par le médecin.
Peines pour violences conjugales physiques :
- ITT < 8 jours : 3 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende
- ITT > 8 jours : 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende
- Mutilation ou infirmité permanente : 15 ans d'emprisonnement
- Mort sans intention de la donner : 20 ans d'emprisonnement
Peines pour violences conjugales psychologiques : Les peines pour violences conjugales psychologiques varient selon les infractions. Elles peuvent aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende pour la menace ou le harcèlement moral.
Peines pour violences conjugales sexuelles : Les peines pour violences sexuelles varient selon les infractions. En cas d’agression sexuelle, l’auteur des faits risque jusqu’à 10 ans d’emprisonnement ainsi qu’une amende de 100 000 €. En cas de viol, l’auteur des faits risque jusqu’à 20 ans d’emprisonnement.
Comment prouver les violences conjugales ?
Le constat médical
Établi par un médecin, le constat médical permet de réaliser un examen exhaustif de l’état de santé de la victime. Le médecin effectuera d’abord des constatations générales afin de vérifier si la victime présente des ecchymoses ou autres blessures externes. En cas de violence sexuelle, un examen gynécologique sera ensuite réalisé pour rechercher les éventuelles traces de lésions ou déchirures et effectuer des prélèvements. Enfin, le médecin procèdera à un bilan psychologique, déterminera la durée de l’ITT et pourra conseiller et orienter la victime.
Si vous avez été victime de violence conjugale, nous vous conseillons de vous rendre dans un service de médecine légale ou aux urgences afin de bénéficier d’une prise en charge rapide. Quelques points importants à retenir :
- En cas de violences sexuelles, il est impératif que l’examen médical soit pratiqué dans les heures qui suivent la commission des faits. Il est également très important de ne pas se laver et de ne pas changer de vêtements ;
- Pour les blessures physiques, il peut également être opportun de prendre des photos pour prouver leur existence et suivre leur évolution.
Les traces écrites
Conservez ou prenez des captures d’écran de tous les SMS, emails ou autres formes de correspondances ayant eu lieu. Attention: le message doit pouvoir être rattaché à l’auteur par l’intermédiaire d’un numéro de téléphone ou d’une adresse mail par exemple. Veillez à ce que la date apparaisse bien sur les captures d’écrans si vous ne conservez que celles-ci.
Les témoignages
La meilleure façon de collecter des témoignages est de demander à vos témoins de remplir, à la main, le formulaire CERFA n°11527*03 afin que les attestations soient valables. Vous devrez également joindre une copie de la pièce d’identité (ou du passeport) du témoin, afin d’authentifier l’acte.
La main courante
Pour dater les faits dont vous avez été victime, il est vivement conseillé de déposer une main courante.
Nous avons réponse à vos questions sur les violences conjugales
Quel délai de prescription pour des violences conjugales ?
La prescription est la durée au-delà de laquelle l’auteur ne peut plus être poursuivi pour les faits qu’il a commis.
En matière de violences conjugales, les poursuites peuvent être engagées dans les 6 années qui suivent la commission des faits. À l’expiration de ce délai, l’auteur ne pourra plus être poursuivi ni être condamné.
Ce délai est porté à 20 ans pour les violences qualifiées de crimes, comme celles ayant entraîné la mort de la victime ou le viol.
Dommages et intérêts pour violences conjugales
En plus des peines prévues par le Code pénal à titre de sanction, la victime a toujours la possibilité de réclamer des dommages et intérêts au titre de la réparation du préjudice qu’elle a subi.
Le montant des dommages et intérêts sera évalué au regard de la situation de la victime, de la gravité des faits et des conséquences de l’infraction.
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