- Droit Pénal -
Cambriolage
Qu'est-ce que le cambriolage ?
On parle de cambriolage lorsqu’un individu s’introduit dans un lieu privé et y dérobe un bien qui ne lui appartient pas.
On parle de cambriolage avec effraction lorsque l’auteur de l’infraction détruit la serrure ou une fenêtre pour pénétrer dans le local. Ceci constitue une circonstance aggravante et signifie que la peine encourue pourra être augmentée.
Cambriolage : que dit le code pénal ?
Conformément à l’article 311-4 du Code pénal, le cambriolage est un vol aggravé dans la mesure où il est commis dans un local d’habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l’entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels qui est donc par nature privé.
Pour que le cambriolage soit caractérisé, il faut que deux conditions cumulatives soient remplies :
- L’auteur doit commettre un vol, c’est-à-dire prendre ou enlever une chose à autrui contre son gré, alors qu’il sait qu’elle ne lui appartient pas.
- L’auteur doit voler la chose soit dans un local d’habitation soit dans tout autre local dans lequel seraient entreposés des biens meubles.
Quelle peine pour cambriolage ?
- Cambriolage : 5 ans d'emprisonnement & 75 000 euros d'amende
- Cambriolage avec une circonstance supplémentaire : 7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende
- Cambriolage avec deux circonstance supplémentaire : 10 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende
Nous avons réponse à vos questions sur le cambriolage
Quel tribunal pour juger un cambriolage ?
L'auteur du cambriolage sera poursuivi devant le tribunal correctionnel. Il s’agit d’une chambre spécialisée du tribunal judiciaire qui traite les affaires pénales portant sur des infractions qualifiées de délits. Pour ce type d’infraction, les peines d’emprisonnement sont inférieures à 10 ans.
Qu'est ce qu'une circonstane supplémentaires ?
On parle de circonstances supplémentaires notamment lorsque le cambriolage a été :
- Précédé, accompagné ou suivi d’un acte de destruction, de dégradation ou de détérioration. Par exemple, un cambriolage avec destruction des biens meublant le local ;
- commis par plusieurs personnes ;
- précédé, accompagné ou suivi de violences sur une personne.
Quel délai de prescription pour un cambriolage ?
La prescription est la durée au-delà de laquelle l’auteur ne peut plus être poursuivi pour les faits qu’il a commis.
En matière de cambriolage, les poursuites doivent être engagées dans les 6 années qui suivent la commission des faits.
À l’expiration de ce délai, l’auteur ne peut plus être poursuivi ni condamné.
Dommages et intérêts pour cambriolage
En plus des peines prévues par le Code pénal à titre de sanction, la victime a toujours la possibilité de réclamer des dommages et intérêts au titre de la réparation du préjudice qu’elle a subi.
En effet, les amendes sont des sommes d’argent qui devront être versées au Trésor public et n’ont nullement vocation à réparer le dommage causé.
Le montant des dommages et intérêts sera évalué au regard de la situation de la victime, de la gravité des faits et des conséquences de l’infraction.
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