La procédure de traitement de sortie de crise

La procédure de traitement de sortie de crise peut être définie comme une procédure de redressement judiciaire accélérée, encore trop peu connue. Elle a été créée pour les petites entreprises en difficulté.

Cette procédure vise essentiellement les entreprises qui fonctionnaient dans des conditions satisfaisantes avant la crise sanitaire et tend à leur permettre un rebond rapide grâce à une restructuration de la dette.

Elle est issue de l’article 13 de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021, relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et des décrets n°2021-1254 et n°2021-1355 du 16 octobre 2021.

C’est une procédure temporaire : 

• Elle peut être prononcée par les tribunaux depuis le 18 octobre 2021 ;

• Et elle peut être demandée jusqu’au 1er juin 2023.

Afin de mieux comprendre l’intérêt de cette procédure, il est essentiel de s’intéresser à toutes les étapes de son déroulement. 

Seul le débiteur peut solliciter l’ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise. Ce dernier peut être une personne physique ou une personne morale par la voie de son représentant légal.

La société doit répondre aux conditions cumulatives suivantes:

• Moins de vingt salariés à la date de la demande et un bilan inférieur à trois millions d’euros de total de passif, hors capitaux propres, à la clôture du dernier exercice comptable ;

• Etat de cessation des paiements de la société, toutefois celle-ci doit disposer des fonds disponibles pour payer les créances salariales ;

• Comptes sociaux apparaissant réguliers, sincères et aptes à donner une image fidèle de la situation financière de la société, à défaut, le tribunal peut désigner un expert pour une mission d’un mois afin d’assister le juge-commissaire et de contrôler cette condition de « qualité des comptes » ainsi que le respect par l’employeur de ses obligations relatives aux créances salariales ;

• Justifier d’être en mesure, dans un délai maximal de trois mois, d’élaborer un projet de plan tendant à assurer la pérennité de la société.

La demande d’ouverture est déposée par le débiteur auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Il convient de transmettre en annexe les pièces qui sont habituellement jointes à une déclaration de cessation des paiements, mais aussi à la demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, à savoir : 

• Une pièce d’identité du représentant légal ;

• Un état des nantissements et privilèges ;

• Un extrait kbis de la société requérante ;

• Une situation de trésorerie ;

• Les derniers comptes annuels clôturés ;

• Un prévisionnel de trésorerie et d’exploitation. 

Lors de l’audience d’ouverture de la procédure, le ministère public doit être présent. A l’issue de celle-ci, soit le tribunal ouvre la procédure de traitement de sortie de crise et désigne un mandataire unique, soit le tribunal rejette la demande. 

Le jugement qui statue sur la demande d’ouverture est notifié au débiteur par le greffier dans les huit jours de son prononcé. 

La période d’observation au cours de la procédure de traitement de sortie de crise dure au maximum trois mois. A l’issue de celle-ci, si aucun plan n’a été adopté, alors la procédure peut être convertie en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.

Par ailleurs, le régime du maintien forcé des « contrats en cours » est applicable.

Le débiteur doit établir une liste complète de ses créances. Les créanciers n’ont donc pas à déclarer leur créance. Le débiteur dépose cette liste au greffe du tribunal dans les dix jours du jugement d’ouverture. 

Dans les huit jours suivants ce dépôt, le mandataire communique cette liste aux créanciers visés, par LRAR ou par le portail électronique des AJMJ. 

Les créanciers peuvent ensuite se manifester auprès du mandataire et lui faire connaître soit leur demande d’actualisation de la créance, soit toute contestation sur le montant ou l’existence de leur créance. 

Ils disposent d’un délai d’un mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC, ou bien à compter de la communication de leur situation par le mandataire si cette communication est intervenue après l’écoulement de ce premier délai. En cas de contestation persistante, le juge-commissaire est saisi par le mandataire, le débiteur ou le créancier. 

Le projet de plan est produit par le mandataire avec le concours du débiteur. Le plan n’affecte que les créances figurant sur la liste établie par le dirigeant et nées avant l’ouverture de la procédure, à l’exception de celles nées d’un contrat de travail, celles d’origines délictuelles ou celles d’un montant inférieur à cinq cent euros.

Au cours de la période d’observation, la procédure de traitement de sortie de crise peut être convertie en redressement judiciaire si le débiteur est toujours en état de cessation des paiements, ou en liquidation judiciaire, si le redressement est manifestement impossible. La demande peut être formée par le ministère public, le mandataire ou le débiteur lui-même (par voie de requête).

Le tribunal met un terme à la procédure de traitement de sortie de crise, à la demande du dirigeant, du mandataire de justice ou du ministère public, s’il apparaît qu’à l’issue de la période d’observation la société n’est pas en mesure de proposer un plan. 

Le tribunal peut également mettre un terme à la procédure de traitement de sortie de crise si aucun plan n’a été arrêté à l’expiration de la période d’observation et ouvrir, si les conditions sont réunies, un redressement ou une liquidation judiciaire sur requête par le mandataire ou le ministère public. 

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La procédure de traitement de sortie de crise est un régime d’exception temporaire qui peut être sollicitée depuis le 18 octobre 2021 et jusqu’au 1er juin 2023 destinée aux entreprises rencontrant des difficultés conjoncturelles dues à l’épidémie du Covid-19.

Pour vous aider à y voir plus clair, nos experts ont constitué ce tableau comparatif entre la procédure de traitement de sortie de crise et la procédure de redressement judiciaire :