COMMENT SAUVER UNE ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ ?

Afin d’espérer sauver une entreprise en difficulté, il est crucial de détecter les difficultés le plus tôt possible afin d’inciter à la réaction. Cela passe par une analyse approfondie de l’information comptable et financière de l’entreprise (comptabilité analytique et prévisionnelle).  C’est pourquoi, il est indispensable de s’entourer d’un expert-comptable ou d’un avocat spécialisé dès l’émergence des premières difficultés rencontrées.

Une fois les difficultés détectées, plusieurs mécanismes de règlement amiable des difficultés de l’entreprise sont possibles :

• Pour les dettes sociales et fiscales, il est possible d’obtenir un étalement sur 24 mois de l’ensemble des dettes grâce à une saisine de la Commission départementale des Chefs des Services Financiers (CCSF) ;
• Si les difficultés appellent une négociation dans leur ensemble, le chef d’entreprise peut solliciter du juge la nomination d’un mandataire ad hoc. Sa mission est très souple. Il doit simplement trouver un accord entre l’entreprise en difficulté et ses créanciers afin d’obtenir des délais de paiement ou des remises de dettes et ce, dans un cadre sécurisé. Cette procédure est confidentielle si bien qu’elle n’apparaît pas sur le kbis de la société et personne d’autre que les créanciers concernés n’est informé de l’existence de cette procédure.
• Une autre procédure dite de « conciliation » est ouverte aux entreprises qui ne sont pas en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours. Il appartient encore une fois au chef d’entreprise, et à lui seul, de faire la demande d’ouverture de la procédure. Le juge nommera alors un conciliateur qui aura deux missions :
  • Négocier et trouver des accords entre l’entreprise en difficultés et ses créanciers. Ces accords pourront ensuite faire l’objet soit d’une homologation par le juge, qui entrainera néanmoins une perte de confidentialité de la procédure, soit d’une simple constatation. Les créanciers bénéficieront alors de plusieurs avantages dans le cadre d’une potentielle ouverture future d’une procédure collective, en contrepartie des efforts financiers octroyés à l’entreprise en difficulté.
  • Préparer la cession de l’entreprise qui pourra intervenir par la suite, dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Cette cession peut donc se préparer dans un cadre confidentiel afin de négocier sereinement. 

On bascule ici dans une tout autre logique. Le traitement judiciaire implique davantage de contraintes car la situation est dangereuse et les problèmes rencontrés sont sérieux. L’application d’une procédure collective est alors nécessaire au sauvetage de l’entreprise. Il existe trois procédures différentes, se distinguant par le niveau de gravité des difficultés rencontrées : la procédure de sauvegarde, la procédure de redressement et enfin la procédure de liquidation judiciaire.

Une fois l’ouverture d’une procédure collective décidée par le juge, plusieurs procédés propres à ces procédures vont permettre à l’entreprise en difficultés de maintenir son activité pendant une période dite « d’observation » :

• La détermination du patrimoine de l’entreprise en difficulté : quelle que soit la procédure envisagée, le sauvetage de l’entreprise passe nécessairement par la détermination de l’actif et du passif de la société. Cela est important pour déterminer d’une part le sort de l’entreprise, et d’autre part pour déterminer comment les créanciers de la société vont être payés. C’est pourquoi, l’ensemble des créanciers vont être soumis à l’obligation de déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire, qui sera désigné lors de l’ouverture de la procédure collective, afin que l’intégralité du passif soit précisément connue.
• La continuation des contrats en cours : pour sauver l’entreprise, il est primordial que les contrats en cours existants au sein de l’entreprise se poursuivent.  C’est pourquoi, les co-contractants de la société ne peuvent se délier des contrats en cours après l’ouverture de la procédure collective, au motif que l’entreprise rencontre des difficultés. Ils devront poursuivre ledit contrat, ce qui va permettre à l’entreprise de maintenir son activité.
• La protection de l’actif : on est ici au cœur de la procédure collective. Cette protection se matérialise en pratique par deux règles essentielles :
  • Les créanciers disposant d’une créance antérieure à l’ouverture de la procédure collective ne peuvent plus poursuivre le débiteur en difficulté dans le but de recouvrir les sommes dues par ce dernier. Les actions dirigées contre le débiteur à ce titre sont interdites.
  • Réciproquement, le débiteur en difficulté ne peut pas procéder au règlement des créances antérieures au jugement d’ouverture de la procédure. On dit que le passif est « gelé ». Cela va permettre de procéder au paiement des créanciers selon un ordre bien établi en fonction des privilèges de chacun mais aussi de maintenir l’activité de l’entreprise.