Conseil entreprises en difficultés
L'AVOCAT : VOTRE PARTENAIRE POUR EVITER LA FAILLITE
L'AVOCAT EN TEMPS DE CRISE
Les entreprises en difficultés disposent de plusieurs procédures juridiques créées par le tribunal de commerce pour les accompagner et les soutenir dans les périodes de crises : conciliation, redressement, sauvegarde... jusqu'à la liquidation judiciaire. Cette dernière reste la plus connue (et la plus redoutée). Elle vient donc avec son lot de questions et de craintes : Quelle est la durée d'une liquidation judiciaire ? Quel est le coût d'une liquidation judiciaire ? Doit-on obligatoirement prendre un avocat dans le cadre d'une liquidation judiciaire ? Que risque le Dirigeant ? Comment éviter la liquidation judiciaire ?
Les autres procédures, moins connues, demeurent généralement obscures et viennent également avec leurs lots d'interrogations : Que signifie être en cessation des paiements ? Comment faire une déclaration de cessation des paiements ? Quels sont les avantages et les inconvénients de la procédure de sauvegarde ou de la conciliation ? Comment financer une entreprise en difficulté ? Est-il rentable de faire appel à avocat pour le recouvrement de mes créances ? Quelle procédure pour une entreprise avec des problématiques de trésorerie ? Comment choisir entre une procédure de sauvegarde ou un redressement judiciaire ? Quelle responsabilité pour le dirigeant lors d'une procédure collective ?
Derrière toutes ces questions s'en cachent deux, majeures : quelles sont les spécificités du droit des entreprises en difficultés ? Comment éviter la faillite d'une entreprise ? Pour vous aider à y voir plus clair, PLR Avocats vous propose un ensemble de ressources destinées à répondre à l'ensemble de vos questions.
QUELLE EST VOTRE PROBLÉMATIQUE ?
FAIRE FACE À DES PROBLÉMATIQUES DE TRÉSORERIE
La trésorerie est le nerf de la guerre de toute entreprise. Plusieurs solutions existent pour préserver cette dernière, même en cas de difficultés et de dettes. Sélectionner ci-dessous le cas de figure correspondant à votre situation pour découvrir les options à votre disposition.
Plusieurs options s'offrent à vous :
La mise en demeure d'avocat : La mise en demeure est un courrier qui synthétise les engagements contractuels – qu’ils soient écrits ou verbaux – et qui est envoyée par courrier recommandé à votre débiteur. Ce courrier permet à la fois de déclencher les intérêts de retard mais également de prévenir votre débiteur que vous vous apprêtez à agir en justice. Bien souvent, le simple fait que ce courrier soit signé par un avocat suffit pour que votre débiteur exécute spontanément ses obligations et se rapproche de vous pour entamer une négociation. Dans le cas où cela ne soit pas suffisant, vous serez donc amenés à saisir un juge, et ce courrier vous servira de preuve que vous avez bien tenté de résoudre votre litige à l'amiable.
La saisie conservatoire : Vous avez des doutes sur la solvabilité de votre débiteur ? Ce dernier n'a pas répondu à la mise en demeure d'avocat ? Vous pouvez saisir un juge sans avertir votre débiteur au préalable afin que ce dernier autorise la saisie des comptes bancaires de votre débiteur pour le montant de votre créance. Le rôle de l'avocat est alors de convaincre le juge de l'existence de circonstances capables de menacer le recouvrement et du bien fondé de votre créance : l'avocat est donc là pour vous permettre d'obtenir l'ordonnance autorisant la saisie conservatoire. Cette dernière sera exécutée par un huissier qui sera en charge de bloquer la totalité de votre créance sur les comptes de votre débiteur : vous pouvez ainsi démarrer un procès sans avoir peur que votre débiteur organise son insolvabilité.
L’entrepreneur qui rencontre des difficultés financières va systématiquement creuser ses dettes fiscales et sociales pour lutter contre le manque de trésorerie. Acculé par les dettes, il va alors tenter de négocier auprès de chaque organisme (TVA, URSSAF, etc…). Aucun de ces organismes ne se concerte et les propositions d’échéanciers seront toutes différentes et généralement inférieures à 1 an.
La Commission des Chefs de Services Financiers et des Représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) a été créée pour permettre au dirigeant d’entreprise de négocier des délais de paiement pour l’ensemble de ses dettes fiscales ou/et sociales et d’obtenir le cas échéant un plan d’apurement de ses dettes.
Cette gestion globale du passif peut permettre l’octroi de délais plus longs (entre 18 et 24 mois) et permet de recouvrir :
- Toutes les créances fiscales : (impôts directs et indirects notamment la TVA) à l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, ainsi que des créances détenues par les collectivités locales et établissements publics locaux ;
- Toutes les créances sociales : cotisations de sécurité sociales des divers régimes obligatoires de base régime employeur (à l’exclusion toutefois des ASSEDIC et caisses de retraites et mutuelles), et cotisations sociales des entrepreneurs individuels, allocations familiales, maladie et retraite.
Un dossier de présentation de la demande à la CCSF peut être rempli directement par le dirigeant mais le conseil avisé d’un avocat est souvent recommandé pour interpréter les chiffres fournis par l’entrepreneur, l’accompagner dans ses démarches et l’aider à bâtir un plan d’apurement de ses dettes.
L'ouverture d'une procédure judiciaire pour une entreprise en difficulté est souvent vécue comme un échec et l'on pense généralement directement au redressement judiciaire voire, pire, à la liquidation.
Qui plus est, l’ouverture d’un redressement judiciaire ne signifie en aucun cas la mort de l’entreprise. Bien au contraire, l'objectif est avant tout de permettre au dirigeant :
- soit prouver que son modèle est rentable et qu’il convient d’étaler ses dettes pour lui permettre de continuer l’aventure
- soit de céder une partie ou la totalité de son activité pour terminer l’aventure entrepreneuriale ou la continuer, adossé à un repreneur ayant des reins financiers plus solides.
Pour ce faire, le redressement judiciaire s'ouvre sur une période d'observation, pendant laquelle l'entreprise continue son activité en bénéficiant de différents aménagements dont :
- l'interdiction de payer les dettes contractées avant l'ouverture du redressement judiciaire (oui, vous avez bien lu : on vous interdit de régler vos dettes !)
- l'impossibilité pour les créanciers de saisir les comptes de l'entreprise pour des dettes contractées avant l'ouverture du redressement judiciaire
A l'issu de la procédure, si l'entreprise est jugée rentable, un échéancier de paiement des dites dettes sera proposé. Ce type de procédure est donc conçu pour permettre aux entreprises en difficultés de disposer d'un délais et de conditions avantageuses dans le règlement de leurs dettes.
Par ailleurs, le Tribunal de commerce dispose d'autres procédures - souvent méconnues - accessibles avant le redressement mais qui permettent de bénéficier des mêmes avantages. Selon si vous êtes ou non en cessation des paiements, vous pouvez ainsi accéder à : la sauvegarde ou la conciliation avant d'entamer un redressement judiciaire.
Depuis Janvier 2021, deux mesures fortes concernant le Prêt Garantie par l'Etat (PGE) ont été annoncées : la possibilité de rembourser six mois plus tard que prévu le PGE ainsi que celle d’étaler son remboursement sur 10 ans au lieu de 4 ans. Aux côtés des entrepreneurs depuis le début de la crise, nos équipes se sont donc mobilisées pour vous aider à renégocier à l’amiable ou en contentieux vos PGE.
QU'EST-CE QUE LA CESSATION DES PAIEMENTS ?
Une entreprise se retrouve en cessation des paiements lorsqu'elle est en incapacité de régler ses dettes. D'un point de vue juridique, on dit qu'elle est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.
La cessation des paiements est très reglementée : les dettes en question doivent être certaines (ne pas être contestées), liquides (déterminées dans leur montant) et exigibles. De même, la déclaration de cessation des paiements doit impérativement se faire auprès du Tribunal de commencer dans les 45 jours qui suivent son constat par le Dirigeant.
Il est important de noter qu'une entreprise disposant d'une réserve de crédit (ou de la possibilité de souscrire à un crédit) ou pouvant disposer d'un moratoire (ses créanciers décident collectivement et hors de toute procédure judiciaire de lui accorder un délais de paiement) ne peut pas être en cessation des paiements.
La cessation des paiements donne lieu à l'ouverture de procédures judiciaires spécifiques : conciliation ou redressement judiciaire. Qui dit cessation des paiements ne dit donc pas nécessairement liquidation judiciaire obligatoire. Mais cela implique de respecter les délais et procédures du Tribunal de commerce de façon à utiliser l'ensemble de ces dispositions à votre avantage.
Il n'est pas toujours aisé de définir si l'on est ou non en cessation des paiements. Pour vous aider à y voir plus clair et définir avec vous les meilleures options selon votre situation, PLR Avocats vous propose un service de diagnostic gratuit et sans engagement par téléphone. N'hésitez pas à prendre RDV en cliquant ci-dessous.
DÉFINIR LA PROCÉDURE COLLECTIVE LA PLUS ADAPTÉE À VOTRE SITUATION
Lorsque l'entreprise est en phase de cessation des paiements, deux procédures collectives lui sont accessibles : la conciliation ou le redressement judiciaire.
La conciliation est une procédure qui vise à rechercher un accord amiable avec vos créanciers. Elle a l'avantage d'être confidentielle (vos clients et prospects ne pourront en connaître l'existence ou les conditions) et peut permettre un étalement de vos dettes sur deux ans, sans intérêt. Elle est accessible à toutes les entreprises, qu'elles soient ou non en cessation des paiements.
Le redressement judiciaire (à ne pas confondre avec la liquidation judiciaire) est une procédure qui place l'entreprise en phase d'observation par un mandataire et un administrateur judiciaire. Le mandataire représente les intérêts de vos créanciers tandis que l'administrateur surveille le Dirigeant dans sa gestion. A partir du moment où s'ouvre une procédure de redressement judiciaire, vous êtes dans l'obligation de ne pas payer vos dettes antérieures au jugement d'ouverture. A l'issu de la phase d'observation un plan de redressement peut être élaboré, vous permettant d'étaler vos dettes jusqu'à 10 ans. Attention, contrairement à la conciliation la procédure de redressement judiciaire n'est pas confidentielle !
Pour en savoir plus sur chacune de ces procédures, vous pouvez accéder directement à l'ensemble des ressources gratuites ci-dessous :
Guide du rebond en cessation des paiements
Retrouvez dans ce guide la présentation et les principaux enjeux des procédures dédiées aux entreprises en cessation des paiements: conciliation et redressement
Le Pas-à-pas de la conciliation
Conditions, calendrier, documents obligatoires, étapes de la procédure : ce pas-à-pas contient tous les détails pour vous permettre de réussir votre procédure de conciliation
Le Pas-à-pas du redressement judiciaire
Toutes les informations nécessaires pour comprendre et réussir un redressement judiciaire : conditions, pièces à fournir, rétroplanning, détail des étapes de la procédure, impact pour l'entreprise / le dirigeant / les créanciers...
Si vous n'êtes pas en cessation des paiements mais détectez des difficultés à venir vous avez accès à deux procédures : la sauvegarde et la conciliation.
- La sauvegarde est une procédure qui s'ouvre à votre demande lorsque vous justifiez de difficultés que vous n'êtes pas en mesure de surmonter et que vous n'avez pas encore déclaré de cessation des paiements. Un mandataire judiciaire (qui représente l'intérêt de vos créanciers) et un administrateur judiciaire (en charge d'observer votre gestion) sont nommés. Dès lors que la procédure est ouverte, vous êtes dans l'obligation de ne pas payer vos dettes précédent le jugement d'ouverture et ce pendant toute la phase d'observation qui peut s'étendre jusqu'à 18 mois. A l'issue de cette dernière, un plan de sauvegarde est être élaboré pour définir l'échéancier de règlement de vos dettes. Celles-ci peuvent être étalées sur dix ans.
- La conciliation est une procédure qui vise à rechercher un accord amiable avec vos créanciers. Elle a l'avantage d'être confidentielle (vos clients et prospects ne pourront en connaître l'existence ou les conditions) et peut permettre un étalement de vos dettes sur deux ans, sans intérêt. Elle est accessible à toutes les entreprises, qu'elles soient ou non en cessation des paiements.
Pour en savoir plus sur les modalités de chacune de ces deux procédures vous pouvez télécharger nos ressources gratuites dédiées ci-dessous :
Guide du rebond sans cessation des paiements
Le guide pour les entreprises qui souhaitent anticiper des difficultés passagères en s'informant sur les procédures à leur disposition
Le Pas-à-pas de la sauvegarde
Retrouvez l'ensemble des informations essentielles pour réussir votre procédure de sauvegarde : délais, points d'attention, documents à remplir...
Le Pas-à-pas de la conciliation
Conditions, calendrier, documents obligatoires, étapes de la procédure : ce pas-à-pas contient tous les détails pour vous permettre de réussir votre procédure de conciliation
LES RISQUES POUR LE DIRIGEANT EN CAS DE PROCÉDURE
En tant que Chef d'entreprise, votre responsabilité est engagée sur deux terrains : civil et pénal. Si l'on résume, la responsabilité pénale couvre les actes frauduleux tandis que la responsabilité civile permet de gérer les préjudices liés à une faute de gestion.
Selon les cas, le Dirigeant peut donc avoir à se défendre face à 3 types de tribunaux : Correctionnel, Civil et Commerce.
Lors de procédures collectives, les actions sont généralement menées dans le cadre du Tribunal de Commerce et le Dirigeant est susceptible de se voir reprocher différentes fautes : omission de la déclaration d'état de cessation des paiements dans les temps, poursuite abusive d'une exploitation déficitaire, détournement ou dissimulation d'une partie de l'actif...
Plusieurs sanctions peuvent alors être appliquées : banqueroute (condamnation pouvant aller jusqu'à 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende), faillite personnelle (interdiction de diriger pendant 15 ans), condamnation au comblement du passif (paiement des dettes de la société avec les finances personnelles du Dirigeant).
Afin de vous permettre de tout savoir sur la responsabilité du Dirigeant, vous pouvez télécharger nos fiches pratiques dédiées sur le sujet. Vous y retrouverez détaillées de manière pratique les différents risques dans les 3 types de tribunaux ainsi que les moyens à mettre en oeuvre pour s'en prémunir.
LA FAQ DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
Lorsqu’une entreprise est dans l’incapacité de poursuivre son activité, une procédure de liquidation judiciaire est ouverte.
Une procédure de liquidation judiciaire, « classique » ou simplifiée, aura pour résultat principal la dépossession de tous les actifs, les droits et les actions sur le patrimoine de l’entreprise, qui seront gérés provisoirement par le liquidateur. Les effets d’une telle procédure consisteront en une interruption définitive de l’activité et un licenciement du personnel, et ce dès l’ouverture de la liquidation judiciaire.
Le liquidateur devra dresser un inventaire des biens professionnels et, pour les entrepreneurs individuels, devra recenser les biens personnels. Les comptes bancaires à disposition de l’entreprise sont, ensuite, bloqués et le solde disponible est reversé au liquidateur, qui se chargera de sa gestion, voire, de sa répartition. Les déclarations fiscales et sociales doivent, quant à elles, être effectuées auprès des organismes concernés.
La liquidation amiable intervient après une dissolution de l’entreprise et n’emprunte pas le même chemin que la procédure collective, puisqu’elle est volontaire et s’effectue alors que l’entreprise peut faire face à ses dettes.
Ce sont donc les actionnaires qui décident la liquidation de l’entreprise. Ils désignent alors un liquidateur dont la mission consiste à :
- Cesser l’activité
- Payer les dettes
- Répartir le capital entre les actionnaires
La procédure ne doit pas dépasser les trois ans.
La faillite personnelle peut être prononcée par le tribunal de commerce à la suite d’une liquidation judiciaire de son entreprise. Elle entraine, pour le dirigeant, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, une entreprise, une exploitation agricole ou toute autre personne morale.
La durée des interdictions liées à la faillite personnelle ne peut pas dépasser 15 ans. Elle peut être réduite ou levée selon certaines conditions.
La responsabilité pour insuffisance d'actif implique que le dirigeant ait commis une faute de gestion ayant entrainé la dite insuffisance d'actif. Le Tribunal peut alors décider que c'est au(x) dirigeant(s) de supporter partie ou totalité des dettes. Si ces derniers sont condamnés, le Tribunal peut saisir leurs comptes bancaires ou type de biens mobiliers ou immobiliers.
La banqueroute est une sanction pénale. Un dirigeant peut donc voir sa responsabilité pénale engagée s’il a adopté un des comportements réprimés par le Code de commerce, comme par exemple :
- Avoir retardé ou évité l’ouverture de la procédure collective
- Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif de l’entreprise
- Avoir frauduleusement augmenté le passif de l’entreprise
Le dirigeant encourt alors cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Que ce soit pour être à même de recréer une activité après une faillite, pour protéger son patrimoine personnel des conséquences de cette faillite ou, dans les cas les plus graves, éviter une peine de prison : il est primordial pour le Dirigeant en liquidation judiciaire d'être épaulé par un avocat spécialisé.
