Démission et chômage : quelles options ?

 

Nous avons coutume de penser à tort que le fait de démissionner n’ouvre aucun droit au chômage mais c’est une idée reçue et à la fin de cette lecture, vous pourriez rompre votre contrat de travail en parfaite connaissance de cause.

Pour rappel, la démission offre la possibilité à un salarié de rompre de sa propre initiative son contrat de travail. Autrement dit, il s’agit d’un mode de rupture du contrat de travail qui permet au salarié de quitter l'entreprise sans avoir à justifier cette décision.

Pour être valable, le salarié doit exprimer de manière claire et non équivoque sa volonté de mettre fin à son contrat de travail. En pratique, le salarié prévient son employeur par un courrier même si aucune règle n’est définie par le code du travail pour signifier une démission.

 

En principe, un salarié ne peut bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi (ARE), soit le « chômage » s’il démissionne.

Toutefois, des exceptions sont toutefois admises par la réglementation, et certaines démissions permettent l'indemnisation par Pôle emploi, dans des circonstances et à des conditions bien précises.

Cette liste est limitative et compte 17 cas différents qui seront détaillés ci-après. Ces cas de démission légitime sont fixés limitativement par les textes régissant l’assurance chômage et en dernier lieu par l’article 2 du règlement d’assurance chômage annexé au décret du 26 juillet 2019.

 

• En cas de déménagement 

La démission sera légitime si le ou la salarié(e) a décidé de suivre son concubin(e) qui est contraint(e) de déménager pour un motif professionnel, peu importe la nature de son activité.

La démission sera également possible en raison d’un mariage ou de la signature d'un Pacte civil de solidarité (Pacs) entrainant le déménagement du couple sous réserve que la nouvelle adresse ne permette pas de conserver l’activité professionnelle jusqu’à alors exercée.

La démission sera autorisée par Pôle emploi si la décision de déménager est justifiée par des violences conjugales, sous réserve que le salarié dépose une plainte pour ce motif.

Par ailleurs, elle sera légitime si le déménagement du salarié est motivé par le placement de son enfant dans une structure d’accueil éloignée.

Il s’avère que la démission peut aussi concernée un mineur et Pôle emploi devra lui verser des indemnités chômage si ses parents déménagent.

 

• En cas de démission d’un nouvel emploi après un licenciement 

- En cas de rupture du CDI à l’initiative du salarié :

Un salarié ayant été victime d’un licenciement et qui n’a pas pris le temps de s’inscrire comme demandeur d’emploi, s’il a repris une activité salariale à laquelle il a mis fin volontairement moins de 65 jours ouvrés après la date d’embauche, soit une période de trois mois, pourra percevoir l’ARE.

- En cas de rupture du CDI à l’initiative de l’employeur :

La rupture d’un CDI d’un salarié qui a démissionné de son poste précédent pour ce nouveau poste ouvre le droit à la perception de l’ARE s’il a été mis fin à son contrat de travail dans un délai de 65 jours ouvrés, soit moins de trois mois et sous réserve que le salarié ait travaillé pendant au moins trois mois sans interruption avant sa démission.

 

• En cas d’inscription à une formation

Le salarié qui justifie d’une inscription à une formation qualifiante après avoir démissionné de son contrat de travail et sous réserve de justifier alors de trois années d’affiliation continue au régime d’assurance chômage pourra bénéficier de l’ARE. 

Il est important de préciser qu’avant de quitter son emploi, le salarié doit suivre au préalable le dispositif d'accompagnement gratuit et personnalisé du conseil en évolution professionnelle (CEP).

 

• En cas de non versement de salaire 

La démission sera considérée comme légitime si le salarié parvient à justifier que son employeur ne lui paye pas tout ou partie de sa rémunération. En pratique, les services de Pôle emploi n’hésiteront pas à solliciter une ordonnance de référé rendue par le conseil de prud’hommes condamnant l’employeur à verser les sommes dues. 

 

• En cas de violence sur le lieu de travail 

Un salarié victime d’actes délictueux (violences physiques, harcèlement, menace) dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail pourra démissionner et sera éligible au bénéfice de l’ARE, sous réserve d’avoir déposé une plainte pour l’un de ces motifs.

 

• En cas de création ou de reprise d’entreprise

Dans cette hypothèse, le salarié démissionnaire pourra bénéficier de l’ARE s’il remplit les trois conditions cumulatives suivantes :

- Il a quitté son emploi pour créer ou reprendre une société qui doit faire l’objet d’un enregistrement au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;

- Il n’a pas perçu l’ARE après la fin de son activité salariée ;

- L'activité d’entreprise crée ou reprise cesse pour des raisons indépendantes de sa volonté 

 

• En cas de projet de reconversion professionnelle

Là encore, la perception de l’ARE par le salarié qui a démissionné en vue d’une reconversion professionnelle sera soumise à la réunion de cinq conditions cumulatives à savoir : 

- Il doit avoir démissionné d’un CDI après le 31 octobre 2019 ;

- Il doit avoir exercé une activité salariée continue de cinq ans auprès d’un ou plusieurs employeurs dans les 60 mois qui précèdent sa démission ;

- Il doit poursuivre un projet réel et sérieux de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création d'entreprise ;

- Il doit effectuer une demande de CEP (conseil en évolution professionnelle) avant la rupture du contrat de travail ;

- Le projet professionnel doit être validé par une commission paritaire interprofessionnelle régionale ;

Enfin, les services de Pôle emploi vérifieront que le salarié démissionnaire s’est bien inscrit comme demandeur d'emploi dans les six mois qui suivent la validation de son projet.

 

• En cas de service civique ou de volontariat 

La démission d’un salarié sera justifiée et ce dernier pourra percevoir l’ARE s’il démontre avoir conclu l’un des contrats suivants :

- Contrat de service civique d’une durée minimale d’un an ;

- Contrat de volontariat de solidarité internationale ou de volontariat associatif, d'une durée continue minimale d'un an ;

Il est important de souligner que le salarié démissionnaire pourra bénéficier de l’ARE y compris si sa mission est interrompue avant à la fin de la durée minimale d'engagement prévue au contrat.

 

• L’hypothèse d’un reliquat de droits à l’ARE 

Il est possible qu’un bénéficiaire de l’ARE n’ait pas épuisé tous ses droits lors d’une précédente inscription comme demandeur d’emploi, dans ce cas et sous certaines conditions, il pourra bénéficier d’un reliquat de droits.

Ainsi, lorsque le salarié est en cours d’indemnisation chômage, la rupture volontaire du contrat de travail n’interrompt pas le versement des allocations, dans trois cas distincts :

- Lorsque le salarié a travaillé moins de 65 jours et moins de 455 heures depuis l’ouverture de droit à l’assurance chômage ;

- Lorsque le contrat de travail du salarié a duré moins de 8 jours calendaires (chaque jour compte, week-end et jours fériés compris) ;

- Lorsque le contrat de travail du salarié représente moins de 17 heures par semaine ;

Ce procédé consiste à une reprise des droits au chômage sous réserve que la démission soit considérée comme involontaire par Pôle emploi.

 

Le salarié dont la démission n’a pas été considérée comme légitime et dont l’état de chômage se prolonge contre sa volonté peut demander un réexamen de sa situation après 121 jours de chômage (4 mois).

 A condition de remplir les autres conditions d’ouverture des droits au chômage (inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, activité antérieure suffisante, aptitude physique…), d’apporter des éléments attestant ses recherches actives d’emploi, ainsi que ses éventuelles reprises d’emploi de courte durée et ses démarches pour entreprendre des actions de formation, et d’en faire la demande, un salarié démissionnaire pourra être admis au bénéfice de l’allocation chômage.

Dans ce cas le point de départ du versement des allocations sera fixé au 122ème jour suivant la fin de contrat de travail au titre de laquelle les allocations lui avaient été refusées, et ne peut être antérieur à l’inscription comme demandeur d’emploi. 

La situation est examinée par une instance paritaire, composée de représentants d’employeurs et de salariés désignés par les organisations syndicales d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, qui siège auprès de la direction régionale de Pôle emploi.

Pour votre parfaite information, tous les renseignements sur ces dispositions et sur la procédure à suivre peuvent être obtenus auprès de Pôle emploi directement.

Pour finir, un autre cas de démission légitime pour motif professionnel doit être rappelé même s’il concerne un cas spécifique mais qui aura vocation à se propager dans les prochains mois, à savoir, la démission d’une personne encadrant des enfants.

En effet, un salarié engagé en qualité d’assistant(e) maternel(e) spécialisé(e) dans la petite enfance pourra démissionner si les parents refusent de procéder aux vaccinations légales de leur enfants. 

Néanmoins aujourd’hui, la vaccination des enfants contre le COVID 19 est uniquement recommandée par les autorités sanitaires mais pas encore obligatoire.