Le guide de la cession d'entreprise

Vendre son entreprise est une décision majeure pour le dirigeant d’une société. Il est donc important pour lui d’en comprendre toutes les enjeux pour lui permettre de vendre dans les meilleures conditions et au meilleur prix.

Ce guide a été conçu pour reprendre en détail ce que vous devez savoir afin de réaliser au mieux la vente de votre société.

En premier lieu, le dirigeant doit comprendre quelles sont les raisons qui le conduisent à vouloir céder son entreprise. Les questions qu’il faut impérativement se poser sont :

• Suis-je réellement prêt à transmettre mon entreprise ?

• Ai-je identifié un repreneur ?

• Quelles sont les incidences de la vente sur mon patrimoine personnel ?

• Suis-je le seul actionnaire ou dois-je me concerter avec mes associés pour décider du sort de mon entreprise ? Sont-ils du même avis que moi ?

• Timing de l’opération : est-ce vraiment le bon moment pour vendre (contexte économique, positionnement sur le marché) ?

• Quel est le calendrier que je me fixe pour parvenir à mes fins ?

Une fois la décision prise, le dirigeant devra suivre les étapes suivantes.

Il existe deux grandes catégories de cession de votre entreprise :

• La cession de titres

La cession de titres consiste à céder les actions composant le capital social de la société. Elle est réalisée par la signature d’un contrat de cession (ou « SPA ») qui prévoit les principaux termes et conditions de la cession. D’un point de vue juridique, le transfert de propriété des actions s’effectue par virement de compte à compte et ne nécessite pas de formalités particulières.

Cette opération entraîne la transmission de l’intégralité de l’actif et du passif de la société. C’est pourquoi elle est généralement assortie d’une garantie d’actif et de passif permettant d’indemniser le vendeur de tout préjudice postérieur à la vente dont le fait générateur est antérieur à cette dernière.

Avantages : la cession de titres présente l’avantage d’être plus faiblement taxée que la cession de fonds de commerce. Elle nécessite moins de formalités que la cession de fonds de commerce.

Inconvénients : la cession de titres entraîne le transfert de l’intégralité du patrimoine de la société. En effet, l’acquéreur prend possession des actifs, mais également du passif de la société, il est donc indispensable de rédiger un contrat et une garantie de passif adaptée.

• La cession du fonds de commerce

La cession du fonds de commerce consiste pour le vendeur à vendre l’ensemble des éléments nécessaires à l’exploitation de son activité. Le fonds de commerce est composé d’éléments matériels (le matériel, l’outillage, les stocks) et immatériels (clientèle, droit au bail, nom commercial, enseigne, licences).

Avantages : la cession de fonds de commerce n’entraîne pas le transfert des dettes de la société. L’acquéreur ne risque donc pas de voir la valeur de l’entreprise dépréciée en raison d’un passif qu’il n’aurait pas identifié au moment de la vente.

Inconvénients : la cession de fonds de commerce entraîne plus de formalités que la cession de titres. Le droit d’opposition des créanciers doit être purgé. En effet, si la société n’a pas payé ses dettes, les créanciers pourront se manifester et le prix de cession versé au vendeur s’en trouvera diminué. Par ailleurs, cette opération a un coût fiscal plus important que la cession de titres (taxation de la plus-value de cession à l’impôt sur les sociétés).

Deux cas de figure peuvent se présenter :

• Soit le vendeur a identifié un acquéreur unique. Cette hypothèse se présente lorsque la société est discrète sur le marché ou si elle fait face à certaines difficultés la rendant moins attractive. Le vendeur devra alors faire plus d’efforts pour trouver un repreneur. 

• Soit il existe de multiples candidats intéressés par le rachat de l’entreprise. Cette hypothèse se présente pour les entreprises très attractives et reconnues dans leur domaine. Un processus d’enchères mettant en compétition les candidats à la reprise sera mis en place pour valoriser au mieux la société. 

Une fois que l’acquéreur est identifié, il est nécessaire de réaliser un inventaire de la totalité des actifs et du passif de la société (due diligence). Cette étape permet de présenter une image fidèle de la société afin que l’acquéreur paie le prix demandé par le vendeur ou le négocie à la baisse.

La « due diligence » porte sur les domaines suivants :

• opérationnel et technique,

• comptable,

• financier,

• règlementaire,

• environnementale,

• juridique,

• fiscale.

L’ensemble de cette documentation est stockée dans une Data Room virtuelle accessible à tous les intervenants de l’opération. Le vendeur répondra à toutes les questions de l’acquéreur par le biais du processus de questions-réponses (le Q&A) auquel l’avocat du vendeur répondra.

Le vendeur pourra également s’entourer d’une équipe de professionnels de la cession d’entreprise qui traiteront des sujets ne relevant pas du domaine juridique.

Une cession d’entreprise est une opération qu’il convient de préparer un certain temps à l’avance. A cette fin, il est nécessaire de prévoir un calendrier suffisamment en amont de l’opération, afin d’anticiper toute difficulté éventuelle pouvant survenir.

Les opérations suivantes doivent impérativement être effectuées préalablement à la vente :

• Informations des salariés ou du comité d’entreprise (loi HAMON) ;

• Préparation des comptes annuels ;

• Respect des dispositions des statuts et du pacte d’actionnaires ;

• Convocation et tenue de l’assemblée générale des actionnaires autorisant la cession et modification des statuts.
   

Remarque : ces opérations préalables concernent uniquement la partie juridique de l’opération. Il est nécessaire pour le vendeur de faire appel à d’autres intervenants comme l’expert comptable de la société. 

La négociation s’articule autour de deux axes principaux :

Axe 1: la détermination de la valeur

L’acquéreur fera appel à un cabinet d’expertise comptable afin de déterminer la valeur de son entreprise. A ce titre, trois méthodes pourront être utilisées :

• La méthode patrimoniale ;
• La méthode des discounted cash flows (actualisation des cash-flow futurs) ;
• L’évaluation en fonction du chiffre d’affaires.

Axe 2: la détermination du prix 

A l’issue des travaux d’audits, le vendeur et l’acquéreur devront négocier le prix. Plus les travaux d’audit auront permis de donner une image fidèle de la société, plus cela facilitera la détermination du prix de vente. Ce prix sera impacté à la hausse ou à la baisse en fonction des résultats des audits :

• A la baisse : en cas de litige non provisionné, d’outil de production usé, de non-respect de certaines dispositions légales ou réglementaires exposant la société à une sanction ;

• A la hausse : clientèle fidèle, outil de production récent, absence de contentieux en cours, situation comptable et fiscale parfaitement optimisée, respect des dispositions légales et réglementaires ;

La rédaction de documentation de cession est une étape essentielle de l’opération.Celle-ci va sécuriser le processus de transmission de la société jusqu’à la réalisation de la cession. Les documents incontournables à produire sont :

• La lettre d’offre indicative (LOI) ;

• L’engagement de confidentialité (non disclosure agreement ou « NDA ») ;

• La lettre d’offre ferme (LOF) ;

• Le protocole d’accord de cession (SPA lors du signing) : document clé de la cession qui prévoit les termes et conditions relatifs au transfert de propriété des actions de la société ;

• L’acte de vente définitif pour l’accomplissement des formalités légales (closing) ;

• Les procès-verbaux d’assemblées générales constatant la réalisation définitive de la vente.

Une fois la vente réalisée, les titres de la société, ou le fonds de commerce, appartiennent à l’acquéreur. Ce dernier prend donc officiellement le contrôle de la société et est investi de tous les pouvoirs de l’ancien dirigeant.

Le vendeur est souvent lié par une garantie d’actif et de passif. L’avocat du vendeur pourra contester la mise en œuvre de la garantie de passif et défendre les intérêts de son client postérieurement à la réalisation de la vente.

Enfin, le vendeur devra demander à l’acquéreur de lui justifier de l’accomplissement des formalités légales rendant la cession opposable aux tiers. En effet, ce n’est qu’après l’accomplissement des formalités légales que le nouveau gérant sera officiellement investi dans les pouvoirs de l’ancien dirigeant. Par ailleurs, la cession devra être enregistrée au service des impôts des entreprises afin de respecter les obligations fiscales.

C'est pourquoi le conseil d’un avocat est absolument indispensable pour réaliser la vente d’une entreprise dans les meilleures conditions possibles. L’avocat se charge de la rédaction de l’ensemble de la documentation nécessaire à la vente. Il assure la défense de vos intérêts lors des négociations et sécurise la transaction afin de vous permettre d’obtenir le meilleur prix de vente.