Le Prepack cession, ou sauvegarde financière accélérée, a été introduit dans le Code de commerce par l’Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014.
Cette pratique inspirée du droit anglo-saxon permet à l’entreprise en difficulté de négocier la cession totale ou partielle de ses actifs en amont de l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Néanmoins, la loi exige que le Prepack cession soit sollicité par une entreprise en difficulté d’ores et déjà engagée dans une procédure de conciliation et qui justifie avoir élaboré un projet de plan tendant à assurer sa pérennité.
Cette procédure a l’avantage de permettre de passer outre un blocage éventuel de certains créanciers. En effet, le Prepack ne nécessite pas l’accord unanime de tous les créanciers - contrairement à l’accord de conciliation - puisque seul leur avis est exigé par la loi.
Cette procédure n’est possible qu’à l’égard des entreprises répondant à l’une des deux conditions suivantes :
- Certification des comptes par un commissaire aux comptes ou établis par un expert comptable ET qui excède l’un des seuils suivants : vingt salariés, 3 millions de chiffre d’affaires HT ou 1,5 million de total de bilan ;
- Etablissement de comptes consolidés.
Il convient de préciser que l’état de cessation des paiements de l’entreprise en difficulté ne fait pas obstacle à la procédure de Prepack, à condition que celui-ci ne soit pas intervenu plus de 45 jours avant la date de la demande d'ouverture de la procédure de conciliation.
La confidentialité est également un avantage particulier de cette procédure.
En effet, tout candidat repreneur potentiel est soumis à une obligation de confidentialité portant sur les informations qu’il sera amené à obtenir sur l’entreprise en difficulté au cours des négociations. De même, la publicité de l’offre est moins précise sur la situation de l’entreprise en difficulté que dans le cadre d’une procédure collective.
L’avantage du Prepack cession est notamment la rapidité de sa réalisation. En effet, la durée de principe est de trois mois à compter du jugement d’ouverture de cette procédure.
Ensuite, si une négociation aboutit dans le cadre de cette procédure et qu’une offre remplit les conditions de l’article L. 642-2 du Code de commerce, le Tribunal pourra statuer, une fois la procédure collective ouverte, sans recourir à la procédure d’appel d’offres et pourra, sur avis du ministère public, ainsi arrêter un plan de cession sur la base des termes prévus dans le cadre du Prepack cession.
