La question de savoir si le dirigeant d’une société peut participer au vote fixant sa propre rémunération a suscité de nombreux débats. En effet, les associés minoritaires ont longtemps essayé de remettre en cause cette possibilité, en soutenant que la rémunération des dirigeants relèverait du régime des conventions réglementées. L’application de ce régime aurait pour effet d’écarter les dirigeants du vote portant sur la fixation de leur rémunération.
Cependant, aux termes de plusieurs arrêts, la Cour de cassation refuse de considérer la fixation de la rémunération d’un dirigeant comme une « convention », estimant que celle-ci constitue un « acte unilatéral », la faisant ainsi échapper au régime applicable aux conventions réglementées et laissant ainsi la possibilité à l’associé dirigeant de prendre part au vote.
Le vote du salaire du Dirigeant en SARL
Voilà la solution qui a été retenue s’agissant des SARL :
« la détermination de la rémunération du gérant par l’assemblée des associés ne constitue pas une convention réglementée, de sorte que le gérant peut, s’il est associé, prendre part au vote. » (Cass. com. 4 mai 2010, n°09-13.205)
La seule limite réside dans la sanction de l’abus de majorité : la délibération fixant la rémunération du dirigeant peut être annulée si elle constitue un abus de majorité (Cass. com. 4 octobre 2011, n°10-23.398), c’est-à-dire si elle va à l’encontre de l’intérêt social et a été prise dans l’unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de la minorité (Cass. civ 3., 19 juillet 2000, n°98-17.258).
Le vote du salaire du Dirigeant en Société Anonyme
La solution est similaire pour les sociétés anonymes : la rémunération du Président relève de la compétence du conseil d’administration, ce qui la fait également échapper par conséquent à la procédure des conventions réglementées (Cass. com. 4 juillet 1995, n°93-17.969).
Le vote du salaire du Dirigeant en SAS
En revanche, dans les SAS, l’attribution d’une rémunération aux dirigeants est de nature purement contractuelle.
Ainsi, s’il est prévu dans les statuts que cette rémunération doit être fixée par une décision des associés prise à la majorité simple, il n’y a pas lieu d’appliquer le régime des conventions règlementées, et le dirigeant associé peut en conséquence participer au vote sur sa propre rémunération (Cass. com. 4 novembre 2014, n° 13-24.889).
A l’inverse, dans le silence des statuts, la rémunération du dirigeant s’analyse comme une convention soumise à contrôle, relevant par conséquent du régime des conventions réglementées qui écarte ainsi du vote le dirigeant associé concerné.
